Ayant souverainement constaté que le preneur avait transformé le local, contractuellement destiné à un usage exclusif d’entrepôt, en siège social de sa société abritant une activité de ferronnerie, c’est à bon droit qu’une cour d’appel en déduit un manquement du preneur à son obligation de respecter la destination des lieux justifiant la résiliation du bail. En statuant ainsi, la cour ne statue pas au-delà des demandes dès lors que le congé était fondé sur ce changement d’usage, et écarte à juste titre l’exception de nullité de l’assignation pour omission de la profession du demandeur, un tel vice de forme n’entraînant la nullité qu’en cas de préjudice prouvé.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 546/2, en date du 28/10/2021, dans le dossier n° 2019/2/3/1514

Vu le pourvoi en cassation formé le 09/07/2019 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de son avocat Maître Mohammed (B.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 2019/1786 rendu par la Cour d’appel de commerce de Casablanca le 18/04/2019 dans le dossier n° 2019/8206/1434.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile promulgué le 28/09/1974.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication en date du 14/10/2021.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 28/10/2021.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le Conseiller rapporteur, Monsieur Noureddine Essidi, et après avoir entendu les conclusions de Monsieur l’Avocat général, Monsieur Mohammed Sadek.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que le défendeur au pourvoi a saisi le Tribunal de commerce de Rabat d’une requête dans laquelle il a exposé avoir donné à bail à la demanderesse au pourvoi un local commercial d’une superficie de 500 mètres carrés, sis à (…), à usage d’entrepôt, et que celle-ci a contrevenu au contrat conclu entre eux en changeant la destination pour laquelle le local avait été loué, soit un entrepôt, pour en faire le siège social de la société où travaillent des ouvriers exerçant une activité de ferronnerie, le local n’étant plus un lieu de stockage tel que convenu ; qu’il a adressé une mise en demeure à la société par l’intermédiaire d’un huissier de justice, lui notifiant d’avoir à libérer les lieux dans un délai de trois mois, mise en demeure qu’elle a reçue le 16/05/2018. Il a ainsi sollicité que soit prononcée la validation de la mise en demeure et que soit ordonnée son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, sous peine d’une astreinte de 5.000 dirhams pour chaque jour de retard dans l’exécution, avec le bénéfice de l’exécution provisoire et la condamnation aux dépens.

Attendu que la société défenderesse a répliqué que la requête était viciée dans sa forme, au motif qu’elle n’indiquait pas la profession du demandeur, conformément à l’article 32 du Code de procédure civile, ni le type de la société. Sur le fond, elle a soutenu que la mise en demeure n’indiquait pas être adressée dans le cadre de la loi n° 49-16 et ne contenait aucune référence à l’article 26, ce qui la rendait irrégulière ; elle a également soutenu le défaut de caractère sérieux du motif invoqué pour la demande d’éviction, au motif que le cas d’espèce ne relevait pas des cas prévus à l’article 8 de ladite loi, dont la formulation confirme que le changement doit porter sur l’activité commerciale, et que la société n’avait pas changé son activité mais que le local était devenu son siège social à la suite de l’assemblée générale extraordinaire tenue le 17/12/2018, dont la décision a été publiée au Bulletin Officiel le 24/02/2016. Elle a conclu au rejet de la demande et à la condamnation du demandeur aux dépens. Après accomplissement des formalités de procédure, le jugement a été rendu, ordonnant l’expulsion de la société et de tous occupants de son chef du local commercial litigieux, et rejetant le surplus des demandes. La société précitée a interjeté appel de ce jugement, lequel a été confirmé par la Cour d’appel de commerce de Casablanca par l’arrêt dont pourvoi.

En ce qui concerne le premier moyen de cassation :

Attendu que la demanderesse au pourvoi reproche à l’arrêt un défaut et un vice de motivation, ainsi qu’une violation de l’article 32 du Code de procédure civile, au motif qu’il n’a pas été fait mention de la profession du défendeur au pourvoi ni du type de la société demanderesse, et que la requête n’incluait pas les nom, prénom, qualité, domicile ou résidence du défendeur et du demandeur, ce à quoi la Cour d’appel de commerce n’a pas répondu, se contentant de déclarer qu’il s’agissait d’exceptions de forme sans incidence, ce qui rend son arrêt non motivé et sujet à cassation.

Mais attendu que la Cour, en statuant sur l’arrêt attaqué, a rejeté l’exception de la demanderesse au pourvoi en la motivant comme suit : « … que l’absence de mention de la profession du demandeur et du type de la société constitue une exception de forme qui n’entraîne aucune conséquence, conformément aux dispositions de l’article 49 du Code de procédure civile… de surcroît, le type de la société demanderesse, à savoir une société à responsabilité limitée, a bien été mentionné ». Ce faisant, elle a rejeté de manière régulière les exceptions de la demanderesse relatives à la violation de l’article 32 du Code de procédure civile, en considérant qu’il s’agit d’exceptions dont les irrégularités n’entraînent la nullité que si les intérêts de la partie qui s’en prévaut ont été lésés ; elle n’a donc violé aucune disposition, et le moyen est dénué de fondement.

En ce qui concerne le deuxième moyen de cassation :

Attendu que la demanderesse au pourvoi reproche à l’arrêt de ne pas avoir répondu à l’exception relative au dépassement par les juges du premier degré des dispositions de l’article 3 du Code de procédure civile, en ce que la mise en demeure qui lui aurait été notifiée mettait l’accent sur l’expression « siège de la société », écrite en gros caractères pour attirer l’attention, alors que les juges du premier degré et la Cour d’appel de commerce se sont concentrés sur le changement de destination du local, d’entrepôt à atelier de ferronnerie, pour justifier l’activité qui porte préjudice au défendeur au pourvoi, tandis que le changement de destination avait été limité par le défendeur au pourvoi à l’établissement du siège social de la société, et que la Cour d’appel n’a pas répondu à cette exception, ce qui expose son arrêt à la cassation.

Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la Cour, en statuant sur l’arrêt attaqué, a répondu aux arguments soulevés par la demanderesse au pourvoi dans sa motivation, qui énonce que la clause 1 du contrat de bail stipule que le local est destiné à un usage d’entrepôt et de lieu de stockage, en motivant que : « la Cour, lorsqu’il lui a été établi le changement de destination du local d’entrepôt – en conformité avec les termes du contrat liant les parties – en siège social de la société où travaillent des ouvriers exerçant une activité de ferronnerie, n’a pas outrepassé les dispositions de l’article 3 du Code de procédure civile et a statué dans les limites des demandes des parties, en se fondant sur le motif contenu dans la mise en demeure et sur les termes du contrat de bail liant les parties… ». Elle a ainsi répondu à l’exception d’une manière conforme aux pièces du dossier, et le moyen est dénué de fondement.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.