En l’absence de clause contractuelle précisant les modalités de paiement du loyer, la preuve de l’extinction de l’obligation du preneur peut être rapportée par tous moyens. Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, s’appuyant sur une expertise judiciaire, retient que les virements bancaires effectués au profit du bailleur, dont les montants correspondent aux loyers dus et qui sont inscrits dans la comptabilité régulièrement tenue par le preneur, constituent une preuve suffisante du paiement.

Il incombe au bailleur, qui allègue que ces paiements concernent d’autres transactions commerciales, d’en rapporter la preuve.

Royaume du Maroc – Cour de cassation – Chambre commerciale – Arrêt n° 2/551 – en date du 04/11/2021 – Dossier commercial n° 2019/2/3/407

Vu le pourvoi en cassation formé le 26 novembre 2018 par le demandeur susmentionné, par l’intermédiaire de son avocate, Maître Amina (H.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 3395 rendu le 04/07/2018 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2018/8206/2018.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 21/10/2021.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique du 04/11/2021.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohamed El Karaoui, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, Monsieur Mohamed Sadek.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Il résulte des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que le demandeur, Mohamed (B.), a saisi le Tribunal de commerce de Rabat d’une requête introductive d’instance dans laquelle il a exposé que la défenderesse, la société (B.), occupe à titre de location le local commercial sis à (…) rez-de-chaussée, moyennant un loyer mensuel de 4.000 dirhams, et qu’elle a cessé de payer le loyer du 01/01/2016 au 01/03/2017, soit un total de 60.000 dirhams. Il lui a donc adressé une mise en demeure de payer le loyer, qu’elle a reçue le 08/03/2017, sans y donner suite, ce qui établit la demeure à sa charge. Il a sollicité la condamnation de celle-ci au paiement des loyers pour la période précitée et à son expulsion du local litigieux, elle et tous occupants de son chef, sous peine d’une astreinte, ainsi qu’au paiement d’une indemnité pour retard de 2.000 dirhams. Après la réponse de la défenderesse et la réalisation d’une expertise comptable par l’expert Moustapha (A.), lequel a conclu dans son rapport que la défenderesse s’était acquittée de tous les loyers dus, et après les observations des parties, le tribunal a rejeté la demande, jugement confirmé par la Cour d’appel de commerce par son arrêt, objet du présent pourvoi.

Le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt d’un défaut de motivation, au motif que les parties n’ont pas convenu dans le contrat de bail que le paiement du loyer s’effectuerait par virements bancaires, que les documents comptables sur lesquels l’expert s’est fondé ont été établis par la société défenderesse, ne sont pas des documents officiels, et ont été produits à sa demande, n’étant en outre que de simples copies extraites d’un ordinateur, non revêtues d’un visa ou d’une signature d’un comptable, et ne mentionnant aucun paiement relatif au loyer. Il soutient également que les relevés bancaires n’attestent d’aucun paiement des sommes locatives, qu’il existe une contradiction entre les montants figurant sur ces relevés et le montant du loyer, et qu’en outre, ces virements, retenus comme preuve du paiement du loyer, concernent des transactions financières personnelles entre le demandeur et le représentant légal de la défenderesse, et n’ont pas été effectués par la société mais par lui à titre personnel. L’arrêt serait donc entaché d’un défaut de motivation, ce qui le rendrait passible de cassation.

Mais attendu que la Cour d’appel a motivé son arrêt en retenant que « l’intimée (la défenderesse), pour prouver le paiement, a produit des relevés de compte attestant de virements financiers en faveur de l’appelant (le demandeur) d’un montant de 80.000 dirhams. Face à la contestation de ces pièces par ce dernier, le Tribunal de commerce a ordonné une expertise comptable afin de vérifier si elles correspondaient bien aux loyers dus. Cette expertise a révélé que l’intimée s’était acquittée de tous les loyers réclamés, dès lors qu’il est ressorti de la comptabilité de la société, régulièrement tenue, que les loyers pour l’année 2016 étaient enregistrés pour un montant de 48.000 dirhams, selon la copie du grand-livre, et que les relevés de compte montrent que l’intimée a viré la somme de 60.000 dirhams au début de 2016, ainsi qu’un montant de 20.000 dirhams par chèque au nom de l’appelant, pour conclure finalement que ces paiements représentent les loyers pour la période du 01/01/2016 au 01/03/2017, soit la période visée par la mise en demeure. De surcroît, l’appelant n’a pas précisé la nature des autres transactions qui le lieraient à l’intimée, en dehors de la relation locative établie entre les parties, et la production d’une copie certifiée conforme d’une lettre de change ne constitue pas une présomption qu’elle se rapporte au loyer… », elle a ainsi motivé sa décision en conformité avec les faits du dossier et ses pièces. En effet, il est apparu que les paiements enregistrés dans les livres de la défenderesse, régulièrement tenus, correspondaient aux relevés de compte émis par la Banque Populaire, lesquels attestent du paiement du loyer pour la période réclamée. Et bien que le contrat de bail ne prévoie pas de mode de paiement spécifique, toute preuve établissant la libération de la dette, y compris les virements bancaires, est opposable au bailleur. De même, l’allégation du demandeur au pourvoi selon laquelle les paiements établis concerneraient d’autres transactions commerciales sans rapport avec le loyer n’est pas établie en l’espèce. L’arrêt est donc fondé sur une base légale et suffisamment motivé, et le moyen unique n’est pas fondé.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.