Mot clé
Opposabilité au bailleur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44891	Bail commercial – Irrecevabilité de la tierce opposition de l’associé du preneur qui ne prouve pas sa qualité de co-locataire à l’égard du bailleur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	19/11/2020	Voies de recours, Tierce opposition, Rejet, Recevabilité, Qualité à agir, Procédure civile, Preuve de la qualité de locataire, Preneur, Opposabilité au bailleur, Expulsion, Contrat de bail, Contrat d'association, Co-preneur, Bail commercial, Action en justice
52082	Cession d’un bail commercial : l’acceptation par le bailleur n’est pas établie par le seul encaissement de loyers payés par la société cessionnaire (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	06/01/2011	Rejet, Qualité de locataire, Preuve, Paiement du loyer par un tiers, Opposabilité au bailleur, Notification, Héritiers du preneur, Formalisme, Cession de bail, Bail commercial, Acceptation de la cession
52224	Bail commercial – Cession – L’apport du droit au bail à une société est inopposable au bailleur qui ne l’a pas accepté (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	31/03/2011	Rejet, Refus de renouvellement, Qualité à agir, Pouvoir souverain d'appréciation, Opposabilité au bailleur, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Droit au bail, Défaut de preuve, Congé, Cession de bail, Bail commercial, Apport en société, Acceptation du bailleur
53073	Cession de fonds de commerce : L’acquéreur ne peut opposer la cession au bailleur lorsque l’acte de vente est dépourvu des mentions essentielles relatives à la qualité du cédant et à l’identification du local (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	05/03/2015	Validité, Rejet, Qualité du cédant, Opposabilité au bailleur, Occupant sans droit ni titre, Motif surabondant, Mentions obligatoires, Identification du local, Fonds de commerce, Expulsion, Conditions de fond, Cession de fonds de commerce, Bail commercial, Acte de cession

Mot clé Opposabilité au bailleur

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Opposabilité au bailleur