Mot clé
Paiement du loyer par un tiers

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52082	Cession d’un bail commercial : l’acceptation par le bailleur n’est pas établie par le seul encaissement de loyers payés par la société cessionnaire (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	06/01/2011	Rejet, Qualité de locataire, Preuve, Paiement du loyer par un tiers, Opposabilité au bailleur, Notification, Héritiers du preneur, Formalisme, Cession de bail, Bail commercial, Acceptation de la cession