Mot clé
Preuve de la qualité de locataire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44891	Bail commercial – Irrecevabilité de la tierce opposition de l’associé du preneur qui ne prouve pas sa qualité de co-locataire à l’égard du bailleur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	19/11/2020	Voies de recours, Tierce opposition, Rejet, Recevabilité, Qualité à agir, Procédure civile, Preuve de la qualité de locataire, Preneur, Opposabilité au bailleur, Expulsion, Contrat de bail, Contrat d'association, Co-preneur, Bail commercial, Action en justice