Mot clé
Acceptation du bailleur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52224	Bail commercial – Cession – L’apport du droit au bail à une société est inopposable au bailleur qui ne l’a pas accepté (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	31/03/2011	Rejet, Refus de renouvellement, Qualité à agir, Pouvoir souverain d'appréciation, Opposabilité au bailleur, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Droit au bail, Défaut de preuve, Congé, Cession de bail, Bail commercial, Apport en société, Acceptation du bailleur