Mot clé
Paiement par lettre de change

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57853	Effets de commerce : La remise d’un chèque ou d’une lettre de change vaut paiement et interdit au créancier de réclamer la créance originelle, sauf à prouver le retour de l’effet impayé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	24/10/2024	Retour de l'effet impayé, Rejet de la demande, Preuve du paiement, Paiement par lettre de change, Paiement par chèque, Infirmation du jugement, Fonction libératoire des effets de commerce, Extinction de la créance, Effets de commerce, Charge de la preuve, Cassation et renvoi
58967	Contrat commercial : la signature et le cachet apposés sur une facture par le débiteur, sans réserve, valent acceptation de la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	21/11/2024	Signature et cachet du débiteur, Preuve de la créance, Paiement par lettre de change, Location de matériel, Force probante, Facture commerciale, Défaut de paiement des frais d'expertise, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Antériorité du paiement, Acceptation de la facture
59485	Bail commercial : l’offre de paiement du loyer non suivie d’un dépôt ne libère pas le preneur de son obligation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	09/12/2024	Résiliation du bail, Réparation du Préjudice, Offre de paiement, Obligations du preneur, Expulsion, Effet non libératoire, Demande reconventionnelle, Défaut de paiement des loyers, Bail commercial, Absence de lien de causalité, Absence de dépôt
16817	Exécution du contrat : Validité du paiement par lettres de change malgré les stipulations de l’acte notarié (Cass. civ. 2010)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	21/09/2010	وعد بالبيع, Inscription de faux, Mise en demeure, Modification des modalités de paiement, Paiement par lettre de change, Perfection de la vente, Procès-verbal d'huissier de justice, Promesse de vente, Résolution du contrat, Terme suspensif, Vente immobilière, Force probante de l'acte authentique, أداء باقي الثمن, حالة مطل, حلول الأجل, طعن بالزور, فسخ عقد, قوة ثبوتية, كمبيالات, محضر استجواب, مفوض قضائي, ورقة رسمية, إتمام البيع, Exigibilité de la dette

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