Saisie d’un recours en opposition, la Cour d’appel de commerce confirme la prescription d’une action en paiement fondée sur des lettres de change, rappelant que l’action cambiaire est régie par le délai de prescription triennale prévu à l’article 228 du Code de commerce. Ce délai spécifique, qui repose sur une présomption de paiement, l’emporte sur les délais de prescription de droit commun du Dahir des obligations et des contrats dès lors que les effets de commerce, formellement réguliers, n’ont fait l’objet d’aucune contestation ou acte interruptif de prescription. La Cour juge par conséquent irrecevable l’action introduite plus de trois ans après l’échéance des titres. Elle écarte en outre l’argument tiré d’un vice de forme de l’acte d’appel initial, au motif que l’omission des moyens de l’appelant dans son mémoire introductif d’instance n’est pas sanctionnée par l’irrecevabilité, l’essentiel étant le respect du délai de recours et des autres conditions formelles.

Après délibération conformément à la loi.

En la forme : Considérant que, par requête en opposition enregistrée le 04/05/2025, la societe (F.M.) s’est opposée à l’arrêt n° 238 rendu le 07/02/2024 par cette cour dans l’affaire n° 2023/8203/2008, qui a annulé le jugement frappé d’appel et, statuant à nouveau, a rejeté la demande avec condamnation de l’intimée aux dépens ; qu’il ressort de son examen qu’elle a été présentée en respectant les conditions de forme requises par la loi ; qu’il convient donc de la déclarer recevable de ce point de vue.

Au fond : Il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la societe (F.M.) a déposé une requête introductive d’instance dans laquelle elle a exposé qu’elle est créancière du défendeur d’une somme de 200.000,00 dirhams résultant de cinq lettres de change revenues impayées après avoir été présentées à l’encaissement, et a demandé qu’il soit condamné à lui payer le montant de la dette avec les intérêts légaux, l’exécution provisoire et la contrainte par corps à son maximum. Après la désignation d’un curateur ad hoc pour le défendeur, l’affaire a été mise en délibéré et le jugement n° 728 a été rendu dans l’affaire n° 2017/8203/2370 le condamnant à payer à la requérante la somme de 200.000,00 dirhams avec les intérêts légaux à compter de la date d’échéance de chaque lettre de change jusqu’au paiement, l’exécution provisoire étant ordonnée dans la limite du principal de la dette, avec condamnation aux dépens et fixation de la contrainte par corps à son minimum. Le condamné a interjeté appel, ce qui a donné lieu à l’affaire n° 2023/8203/2008. Après la désignation d’un curateur ad hoc pour l’intimée, cette cour a rendu l’arrêt susmentionné, qui lui a causé un préjudice considérable, notamment lorsqu’il lui a été prouvé que l’opposant plaidait de mauvaise foi en indiquant dans ses requêtes et mémoires une adresse incorrecte, affirmant que son appel du jugement rendu en première instance était contraire à l’article 142 du Code de procédure civile et qu’il devait être déclaré irrecevable. De plus, en ce qui concerne la prescription, il est établi que l’opposant a tiré à son profit cinq lettres de change d’un montant de 200.000,00 dirhams chacune, revenues impayées lors de leur présentation à l’encaissement, sans contester sa signature ni l’existence de la provision, ce qui constitue une reconnaissance implicite du fait qu’il lui a remis les lettres de change en contrepartie de livraisons de médicaments vétérinaires, étant donné qu’il est vétérinaire, et que la requérante a le droit de l’attaquer dans le cadre d’une action cambiaire dont la prescription n’empêche pas d’intenter une action dans le cadre des règles générales qui ne se prescrivent qu’au bout de quinze ans conformément à l’article 387 du DOC. De plus, à supposer que le litige actuel existe entre deux commerçants, la prescription applicable est la prescription quinquennale en vertu de l’article 388 dudit code et de l’article 5 du Code de commerce, affirmant qu’à la date du dépôt de la requête le 10/10/2017, il ne s’était pas écoulé cinq ans depuis la date d’échéance et qu’il n’y avait pas lieu à prescription, demandant l’annulation de l’arrêt contesté et statuant à nouveau, la confirmation du jugement de première instance.

L’opposant a répondu en confirmant le manque de sérieux des motifs de l’opposition et en demandant la confirmation de l’arrêt attaqué.

L’affaire a été inscrite à l’audience du 08/05/2025, et il a été joint au dossier une réponse dont une copie a été remise au représentant de l’appelante, et il a été décidé de mettre l’affaire en délibéré pour l’audience du 15/05/2025.

La Cour d’appel :

Considérant que l’opposante a soutenu que l’opposant n’avait pas précisé les moyens d’appel dans le cadre de l’affaire n° 2023/8203/2008 ayant donné lieu à l’arrêt attaqué, l’accusant de mauvaise foi dans la procédure ; mais qu’en se référant à la requête d’appel, il ressort que l’appelant s’est prévalu, parmi ses moyens d’appel, de la prescription des lettres de change en raison du dépassement du délai de trois ans à compter de la date d’échéance, ce qui constitue un moyen unique. De plus, les dispositions régissant le recours en appel ne prévoient aucune sanction en cas de non-inclusion des moyens d’appel dans la requête ; il suffit que l’appelant introduise son recours dans le délai imparti, qu’il paie les droits de timbre, qu’il inclue les autres données et qu’il se prévale de ses précédentes exceptions soulevées en première instance, ce qui rend l’appel recevable conformément à l’article 142 du Code de procédure civile et l’arrêt contesté justifié. Quant à l’inclusion par l’opposant d’une adresse incorrecte, que ce soit pendant la phase initiale ou à l’occasion de l’introduction d’une action en mainlevée de saisie, il est établi, d’après les pièces du dossier commercial n° 2017/8203/2370, que le tribunal de première instance a épuisé les procédures de notification après le retour de la convocation à l’adresse située à (…), fournie par l’opposante elle-même dans son mémoire daté du 20/11/2017, aboutissant à la désignation d’un curateur ad hoc qui a indiqué dans sa réponse que la notification à cette même adresse était impossible ; par conséquent, l’allégation selon laquelle l’opposant plaide de mauvaise foi et se prévaut d’une adresse incorrecte n’a aucun effet sur l’appel tant que les procédures de notification des parties ont été effectuées légalement, ce qui rend l’exception soulevée sans fondement.

Considérant qu’il est établi d’après les pièces du dossier que les lettres de change sont respectivement exigibles les 30/12/2013, 30/01/2014, 28/02/2014, 30/03/2014 et 30/04/2014, alors que l’opposante n’a introduit l’action en paiement que le 10/10/2017, de sorte que plus de trois ans se sont écoulés depuis la date d’échéance ; par conséquent, et considérant qu’il est prévu par l’article 228 du Code de commerce que les actions résultant de la lettre de change contre le tireur se prescrivent par trois ans à compter de la date d’échéance, il n’y a pas lieu d’invoquer l’article 388 du DOC et l’article 5 du Code de commerce, car tant que les lettres de change faisant l’objet de l’action remplissent les conditions obligatoires énoncées à l’article 159 du Code de commerce, elles sont soumises à la prescription triennale fondée sur une présomption de paiement et, en l’absence dans le dossier de toute contestation sérieuse susceptible de détruire cette présomption ou de toute réclamation entraînant l’interruption de la prescription, l’action en paiement résultant des lettres de change est susceptible de prescription extinctive en vertu de l’article 371 du DOC, et l’arrêt contesté est donc justifié, ce qui nécessite de déclarer le rejet de l’opposition.

Pour ces motifs,

La Cour d’appel de commerce de Marrakech, statuant publiquement,

En la forme : Déclare l’opposition recevable.

Au fond : La rejette et condamne l’opposante aux dépens.

Ainsi rendu et prononcé le jour, mois et an susdits par la même formation qui a participé aux débats.

Le Président
Le Conseiller Rapporteur
La Greffière