Confirmant un jugement du Tribunal de commerce, la Cour d’appel de commerce juge que des relevés de compte ne peuvent constituer une preuve suffisante de la créance que s’ils respectent les exigences formelles posées par l’article 156 de la loi n° 103.12. Pour être probants, ces documents doivent impérativement retracer la succession chronologique des opérations de débit et de crédit, et préciser l’origine de la dette ainsi que le taux d’intérêt appliqué. Des relevés lacunaires sur ces points essentiels sont considérés comme probatoirement insuffisants et ne permettent pas d’établir le caractère certain et exigible du solde débiteur allégué. Par conséquent, la créance est réputée non prouvée, ce qui justifie le rejet de l’action en paiement et la confirmation de la décision de première instance.

Vu l’acte d’appel, le jugement entrepris, les conclusions des parties et l’ensemble des documents versés au dossier.
Vu le rapport du conseiller rapporteur dont la lecture a été omise avec l’accord du Président et sans opposition des parties.
Et l’appel des parties à l’audience du 2025/5/15
Et en application des dispositions de l’article 19 de la loi sur les tribunaux de commerce et des articles 328 et suivants et 429 du Code de procédure civile.
Après délibération conformément à la loi.
En la forme: Attendu que la société (A.M.L.) a interjeté appel par requête timbrée en date du 2025/4/16 du jugement n° 1730 rendu le 2024/6/10 par le Tribunal de commerce de Marrakech dans le dossier n° 2024/8210/1066, qui a rejeté la demande et condamné son auteur aux dépens, il ressort de son examen qu’il a été présenté conformément aux conditions de forme requises par la loi, à savoir la qualité, l’intérêt et le délai, ce qui justifie de le déclarer recevable.
Au fond: Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et du jugement attaqué qu’en date du 2024/3/13, la société (A.M.L.) a déposé une requête timbrée exposant que la défenderesse s’est abstenue de régler le découvert de son compte qui s’élevait à la somme de 41.567,24 dirhams au 2023/04/11 et que cette dette est établie par les relevés de compte produits, sollicitant sa condamnation à lui payer la somme de 41.567,24 dirhams avec les intérêts légaux et conventionnels et les intérêts de retard à compter de la date de clôture du compte jusqu’au paiement, l’exécution provisoire et sa condamnation aux dépens, et a joint à sa requête des relevés de compte et une mise en demeure.
Après la désignation d’un curateur à personne en faveur de la défenderesse, l’affaire a été mise en délibéré et le jugement susmentionné a été rendu, et la société (A.M.L.) l’a interjeté appel en lui reprochant le vice de motivation équivalant à un défaut de motivation et la violation de la loi et des droits de la défense, en ce que le tribunal de première instance a rejeté la demande, en motivant cela par le fait que les relevés de compte sont irréguliers et ne contiennent pas le fondement de la dette et qu’ils consistent en des accumulations d’intérêts soulevant les dispositions de l’article 156 de la loi bancaire, alors que si les relevés sont irréguliers, il aurait dû statuer sur l’irrecevabilité de la demande et qu’il aurait dû mettre en demeure l’exposante de produire les documents et les preuves conformément à l’article 32 du Code de procédure civile, sollicitant l’annulation du jugement attaqué, et à titre subsidiaire, une expertise comptable et à titre plus subsidiaire, le renvoi du dossier au tribunal de première instance pour qu’il statue conformément à la loi.
L’affaire a été inscrite à l’audience du 2025/5/15, le représentant de l’appelante était présent et le tribunal a considéré que l’affaire était en état et l’a mise en délibéré pour l’audience du 2025/5/22.

La Cour d’appel
Attendu qu’il est établi par les pièces du dossier que les relevés de compte produits ne contiennent pas l’échange des paiements entre les deux parties du compte et le déroulement des opérations créditrices et débitrices et leur date, et qu’ils ne comportent aucune opération positive jusqu’à la clôture du compte, ainsi que le taux d’intérêt et la source de la dette et son fondement, de sorte qu’ils sont insuffisants pour être considérés comme une preuve devant la justice, en violation de l’article 156 de la loi 103.12, ce qui rend la dette non établie et, par conséquent, le jugement attaqué, dans le sens où il l’a énoncé, est correct et doit être confirmé.

Par ces motifs
La Cour d’appel de commerce de Marrakech, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort par défaut:
En la forme: Déclare l’appel recevable.
Au fond: Confirme le jugement attaqué et condamne l’appelante aux dépens.
Ainsi fait et jugé le jour, mois et an susdits par la même formation qui a participé aux débats.
Le Président
Le Conseiller rapporteur
La Greffière