Réf
69164
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
1685
Date de décision
28/07/2020
N° de dossier
2020/8109/105
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Rejet de la demande, Recevabilité, Procédure civile, Examen au fond, Demande non fondée, Condamnation aux dépens, Action en justice
Source
Non publiée
Statuant sur une demande dont elle était saisie, la cour d'appel de commerce la déclare recevable en la forme. Cependant, la cour rejette la demande au fond, sans en accueillir les prétentions.
Les dépens sont en conséquence mis à la charge du demandeur.
وبعد المداولة طبقا للقانون وبنفس الهيئة التي شاركت في المناقشة.
في الشكل: بقبول الطلب.
في الموضوع: برفضه مع تحميل رافعه الصائر.
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