Réf
69164
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
1685
Date de décision
28/07/2020
N° de dossier
2020/8109/105
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Rejet de la demande, Recevabilité, Procédure civile, Examen au fond, Demande non fondée, Condamnation aux dépens, Action en justice
Source
Non publiée
Statuant sur une demande dont elle était saisie, la cour d'appel de commerce la déclare recevable en la forme. Cependant, la cour rejette la demande au fond, sans en accueillir les prétentions.
Les dépens sont en conséquence mis à la charge du demandeur.
وبعد المداولة طبقا للقانون وبنفس الهيئة التي شاركت في المناقشة.
في الشكل: بقبول الطلب.
في الموضوع: برفضه مع تحميل رافعه الصائر.
65738
Principe de proportionnalité : une saisie conservatoire portant sur plusieurs biens doit être partiellement levée si la valeur d’un seul d’entre eux suffit à garantir la créance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
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29/10/2025
65710
Clause résolutoire : le juge des référés se limite à constater le défaut de paiement et ne peut ordonner une expertise comptable pour vérifier la créance (CA. com. Casablanca 2025)
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29/10/2025
65711
Saisie-arrêt : la déclaration négative du tiers saisi est justifiée lorsque la créance alléguée est fondée sur une sentence arbitrale non exéquaturée (CA. com. Casablanca 2025)
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20/11/2025
65714
Faux incident : Le défaut de production de l’original d’un acte contesté justifie le rejet de la demande en paiement fondée sur sa copie (CA. com. Casablanca 2025)
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05/11/2025
65718
La qualité à défendre étant d’ordre public, l’action intentée contre une personne morale non partie au contrat doit être déclarée irrecevable (CA. com. Casablanca 2025)
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23/10/2025
65724
La mainlevée d’une saisie conservatoire portant sur plusieurs biens est justifiée pour certains d’entre eux si la valeur des biens restants suffit à garantir la totalité de la créance (CA. com. Casablanca 2025)
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29/10/2025
65725
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25/11/2025
65734
Compétence territoriale en matière bancaire : L’action en responsabilité contre une banque relève du tribunal de son siège social, la règle spéciale de la loi sur la protection du consommateur étant écartée (CA. com. Casablanca 2025)
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30/10/2025
65682
Mainlevée d’une saisie conservatoire : la pluralité de saisies est injustifiée lorsque la valeur d’un seul bien saisi suffit à garantir la créance en principal et intérêts (CA. com. Casablanca 2025)
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29/10/2025
