Encourt la cassation pour défaut de réponse à conclusions, assimilable à un défaut de motifs, l’arrêt de la cour d’appel qui, saisie d’une demande en paiement, omet de répondre au moyen de la partie créancière invoquant, à titre de preuve, un procès-verbal d’assemblée générale de la société débitrice contenant un aveu de la dette par son représentant légal. En s’abstenant d’examiner la valeur et la portée probante de ce document, la cour d’appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l’article 345 du code de procédure civile.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Première section, Arrêt n° 1/831, du 09/12/2021, Dossier commercial n° 2020/3/3/692

Vu le pourvoi en cassation déposé le 31/01/2020 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de son avocat Maître Mohammed (B.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 3176 rendu le 21/06/2018 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2018/8202/1420.

Vu le mémoire en réponse produit le 29/12/2020 par la défenderesse au pourvoi (W. B.), par l’intermédiaire de son avocat Maître Abdelkebir (T.), tendant au rejet du pourvoi.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l’ordonnance de clôture et de communication du 04/11/2021.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique du 09/12/2021.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed Ramzi, et l’audition des observations de l’avocat général, Monsieur Rachid Bennani.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la demanderesse (A. L. M. « SAEPAR ») a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête dans laquelle elle a exposé être créancière des deux défenderesses (A. S.) et (W. B.) pour un montant de 1.456.666,66 dirhams résultant d’une transaction commerciale. Elle a précisé que la défenderesse (A. S.) détient 50 % des parts de (W. B.) et qu’elles sont toutes deux gérées par Monsieur Abdelhak (A.), en sa qualité de gérant unique de la première société et l’un des deux gérants de la seconde, qu’il est également associé au sein de la société demanderesse et qu’en sa qualité de gérant des deux sociétés défenderesses, il a demandé à la demanderesse de fournir des prestations de services administratifs au profit des deux défenderesses, à charge pour elle d’adresser les factures à (A. S.), cette dernière devant ensuite imputer la part relative à la seconde défenderesse dans le cadre de leur relation bilatérale. La demanderesse a exécuté lesdites prestations et a adressé les factures pour le montant précité à (A. S.), qui les a reçues et les a inscrites dans sa comptabilité annuelle sans réserve, selon les extraits de son grand-livre. Cependant, les deux sociétés défenderesses se sont abstenues de payer, bien qu’ayant reçu le 12-08-2016 la mise en demeure qui leur a été adressée. Elle a sollicité la condamnation solidaire des défenderesses au paiement dudit montant, augmenté des intérêts légaux à compter de la date de la demande, ainsi qu’au paiement d’un montant de 100.000,00 dirhams à titre d’indemnité pour retard de paiement, le tout assorti de l’exécution provisoire et avec condamnation aux dépens. Après procédure, le tribunal a déclaré la demande irrecevable. La demanderesse a interjeté appel de ce jugement. Après réponse, réplique et échange de mémoires, la Cour d’appel de commerce l’a confirmé par son arrêt, objet du présent pourvoi.

Sur le premier moyen de cassation :

Attendu que la demanderesse reproche à l’arrêt un défaut de base légale, la violation des articles 414, 416 et 417 du Dahir des obligations et des contrats et de l’article 345 du Code de procédure civile, une motivation erronée et insuffisante équivalant à son absence, et un défaut de réponse à un moyen régulièrement soulevé, en ce que la cour d’appel n’a pas répondu à l’argument qu’elle a soulevé dans son mémoire produit à l’audience du 17/05/2018, par lequel elle a invoqué l’aveu écrit émanant de Monsieur Abdelhak (A.), représentant des deux défenderesses, reconnaissant l’existence des transactions, des factures et de la créance due par les défenderesses, aveu contenu dans le procès-verbal de l’assemblée générale de la société (A. S.), signé par lui et tenu le 18/07/2016 (…). L’aveu écrit émanant du gérant des défenderesses leur est opposable en tant qu’acte « authentique » et relève des dispositions des articles 414, 416 et 417 du Dahir des obligations et des contrats. Or, la cour qui a rendu l’arrêt attaqué s’est contentée de mentionner, en page 6, ledit mémoire sans répondre à son moyen tiré de l’aveu de la dette par les défenderesses en la personne de leur représentant ; d’autant plus que la demanderesse a joint à son mémoire une copie du procès-verbal de l’assemblée générale invoqué, de sorte que son arrêt est entaché d’une insuffisance de motivation équivalant à son absence, viole l’article 345 du Code de procédure civile et contrevient à la jurisprudence de la Cour de cassation. De plus, l’arrêt attaqué, en considérant que la créance n’était pas établie, alors qu’elle l’est par l’aveu susmentionné émanant du représentant des défenderesses, corroboré par les factures produites portant le cachet de (A. S.) et par le grand-livre dont une copie a été produite, est mal motivé, dépourvu de base légale et encourt la cassation pour violation des articles 414, 416 et 417 du Dahir des obligations et des contrats.

Attendu que la demanderesse, par son mémoire produit à l’audience du 17/05/2018, a soutenu ce qui suit : ((… En outre, il existe un aveu écrit et exprès émanant de Monsieur Abdelhak (A.), gérant des deux intimées, contenu dans le procès-verbal de l’assemblée générale de la société (A. S.) signé par Monsieur Abdelhak (A.) le 18/07/2016, dans lequel il est expressément mentionné, de la bouche de Monsieur Abdelhak (A.), ce qui suit :

« En réponse à la note remise par Mr Camel (B.), Mr (L.) a fait les déclarations suivantes : 1- Concernant le motif de retard, je signale qu’à ce jour, les documents et les pièces comptables et financières sont tenues par la société (S. A. E. P.), filiale de la société (S.) et que les bilans de la société (U. S.) font ressortir que 200.000,00 Dirhams sont facturés annuellement à la société (U. S.) y compris pour les deux exercices 2014 et 2015, Cette facturation est faite théoriquement en contrepartie du suivi comptable et financier et juridique de la société (U. S.). »

Ce qui peut être traduit comme suit : « En réponse à la note remise par Monsieur Camel (B.), Monsieur (A.) a fait les déclarations suivantes : -1 S’agissant du motif du retard, Monsieur (A.) [signale qu’] à ce jour, les documents et pièces comptables et financiers sont tenus par la société (S. A. E. P.), filiale de la société (S.), et que les bilans de la société (A. S.) indiquent que 200.000,00 dirhams sont facturés annuellement à la société (A. S.), y compris pour les exercices 2014 et 2015. Cette facturation a été effectuée théoriquement en contrepartie du suivi comptable, financier et juridique de la société (A. S.).. » ; Cet aveu écrit émanant de leur gérant et représentant légal, Monsieur Abdelhak (A.), est opposable aux intimées. Cet aveu est régi par l’article 416 du DOC, qui dispose que « l’aveu de la partie peut résulter des preuves écrites », sachant que l’article 414 du DOC ne permet pas de révoquer un aveu, et que l’aveu est la reine des preuves. En outre, l’article 417 du DOC, qui dispose que « La preuve littérale résulte d’un acte authentique ou sous seing privé », s’applique au procès-verbal de l’assemblée générale. Et le procès-verbal de l’assemblée générale susmentionné est un acte « authentique » opposable aux intimées… Tous ces éléments réfutent les allégations des intimées, démontrent leur manque de sérieux et établissent leur retard de paiement)) ; la demanderesse a étayé ce moyen par une copie certifiée conforme du procès-verbal de l’assemblée générale de la société (A. S.) tenue le 18/07/2016. Or, la cour qui a rendu l’arrêt attaqué, bien qu’ayant rapporté ledit moyen dans le corps de son arrêt, n’y a répondu ni affirmativement ni négativement, nonobstant l’incidence que cela aurait pu avoir sur le sens de sa décision, de sorte que son arrêt est entaché d’une insuffisance de motivation et encourt la cassation.

Attendu que la bonne administration de la justice et l’intérêt des parties commandent le renvoi du dossier devant la même juridiction.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation casse l’arrêt attaqué et renvoie l’affaire devant la même juridiction, autrement composée, pour qu’il y soit statué à nouveau conformément à la loi, et condamne les défenderesses aux dépens.

Elle ordonne que le présent arrêt sera mentionné sur les registres de ladite juridiction en marge ou à la suite de l’arrêt attaqué.