La Cour d’appel de commerce de Marrakech, confirmant une ordonnance du Tribunal de commerce, se prononce sur les conditions d’opposabilité d’une cession de parts sociales d’une société à responsabilité limitée à un tiers. Elle rappelle que, conformément à l’article 58 de la loi n° 5-96, la validité d’une telle cession est subordonnée au respect d’une procédure de notification formelle du projet de cession à la société et à chacun des associés, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. La Cour juge que la simple connaissance de fait du projet par les associés, même si elle pouvait être établie, ne peut se substituer à l’accomplissement de ce formalisme légal impératif. Par conséquent, le consentement des associés, nécessaire à la perfection de la cession, doit être exprès et non équivoque et ne saurait être déduit de circonstances factuelles telles que la concomitance des qualités de représentant légal du cédant et de la société dont les parts sont cédées. En l’absence de preuve de l’accomplissement de ces diligences, la cession est jugée inopposable à la société et aux autres associés, justifiant le rejet de la demande d’inscription modificative au registre du commerce.

MOTIFS ET DISPOSITIF

En la forme :
Attendu que par requête d’appel, enregistrée et dont les droits ont été acquittés le 05/06/2025, la société N. a interjeté appel de l’ordonnance n° 610 rendue par Madame la vice-présidente du Tribunal de commerce de Marrakech le 07/05/2025 dans le dossier n° 2025/8101/475, ordonnance ayant rejeté la demande et laissé les dépens à la charge de la demanderesse.
Attendu que l’appel a été formé dans les conditions légales, il est recevable en la forme.

Au fond :
Il ressort des pièces du dossier que la demanderesse, la société N., a introduit une requête, dont les droits ont été acquittés le 27/03/2025, dans laquelle elle expose que la première défenderesse, la société « M.B.M.H. », lui a cédé un ensemble de parts sociales de la société « M.M.A. » par un acte de cession de parts dont la signature a été légalisée le 11/07/2024. Il ressort des statuts que ladite société est composée de deux associés, à savoir les première et deuxième défenderesses. L’associé unique de la société cédante est également le gérant de la société M.M.A.. L’article 13 des statuts de cette dernière dispose que les parts ne peuvent être cédées à des tiers que par une décision prise à l’unanimité des associés. En cas de cession de parts à une personne non associée, le cédant doit en informer le gérant par lettre recommandée, en indiquant le nom, prénom, profession et domicile du cessionnaire, le nombre de parts objet de la cession et le prix de cession. Le représentant de la première défenderesse, la société cédante, et son associé unique, Monsieur Mohammed (B.), est également le gérant de la société M.M.A. ; il a donc été notifié du projet de cession de parts sociales à la date de conclusion de l’acte de cession, étant lui-même signataire de l’acte. Conformément au troisième alinéa de l’article 13, le délai de 15 jours pour la notification du projet de cession a expiré, de même que le délai de 10 jours pour exprimer un refus de la cession. La cession est donc réputée acceptée. La demanderesse a mis en demeure Monsieur Mohammed (B.), en sa qualité de représentant de la société cédante et de la société dont les parts ont été cédées, de procéder à toutes les formalités d’inscription de la cession. Cette mise en demeure est restée sans réponse. Elle sollicite l’inscription de l’acte de cession de parts au registre du commerce de la société M.M.A. sous le numéro 147023 et demande qu’il soit ordonné au chef du greffe du Tribunal de commerce de Marrakech d’inscrire le transfert de 340 parts de la société M.M.A. SARL de la société M.B.M.H. à la société N. SARL, et de prononcer l’exécution provisoire, avec condamnation aux dépens. Elle a produit des copies de l’acte, de sa traduction, des statuts et d’une mise en demeure.
La première défenderesse a répliqué que l’action a été portée devant une juridiction incompétente au motif que l’acte invoqué contient une clause compromissoire. Le dossier ne contient aucun élément prouvant que la demanderesse a invité à la constitution d’un tribunal arbitral pour résoudre le litige, ce qui rend l’action prématurée. La mesure sollicitée ne constitue pas une mesure provisoire relevant de la compétence du juge des référés, car l’inscription d’un acte de cession de parts confère au bénéficiaire la qualité d’associé, ce qui nécessite de vérifier sa validité et sa possibilité d’exécution, autant d’éléments qui constituent une atteinte au fond. La compétence du juge des référés est conditionnée par l’urgence et l’absence d’atteinte au fond. Elle soulève l’impossibilité d’exécuter l’acte de cession de parts, au motif que son activité relève de la promotion immobilière, impliquant l’achat de terrains agricoles et l’obtention de certificats de vocation non agricole pour y réaliser des projets résidentiels. L’acquisition de biens immobiliers agricoles ou à vocation agricole est interdite par la loi aux étrangers ou aux sociétés étrangères. La société demanderesse est détenue par Emilian Philip Goland (M.), en sa qualité de gérant et d’associé unique détenant 100% de ses parts sociales, et ne peut donc être partie à l’acquisition de biens immobiliers agricoles ou à vocation agricole. Elle conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la demande et, à titre subsidiaire, à l’incompétence et au rejet de la demande. Elle a produit une promesse de vente d’un bien agricole et une renonciation à ladite promesse.
La deuxième défenderesse a répondu en soulevant l’incompétence du juge des référés pour statuer sur le litige, pour les mêmes motifs que ceux invoqués par la première défenderesse. Elle conteste la validité de l’acte de cession, au motif qu’il contient une condition suspensive selon laquelle il est soumis, conformément aux dispositions statutaires et légales en vigueur, à l’approbation de l’assemblée générale dont le procès-verbal sera annexé à l’acte. Elle soutient que l’acte est contraire aux dispositions des statuts et aux dispositions régissant la cession de parts sociales. Se référant à l’article 13 des statuts de la société M.M.A., la cession de parts est soumise à un ensemble de conditions, à savoir la notification de la cession à la société ou l’acceptation de la cession par les associés par procès-verbal, le tout conformément à l’article 193 du Dahir des Obligations et des Contrats. De plus, les parts ne peuvent être cédées à des personnes étrangères que par une décision prise à l’unanimité des associés. En cas de proposition de cession de parts à une personne non associée, le cédant doit en aviser les gérants de la société par lettre recommandée. Dans les deux semaines suivant la réception de l’avis, la gérance envoie une copie certifiée conforme du projet de cession à chaque associé par lettre recommandée et les invite en même temps à faire savoir par un vote écrit, dans les 10 jours de la date d’envoi de la copie, s’ils consentent ou non à la réalisation de la cession proposée. Si le consentement n’est pas obtenu, la cession ne peut être régularisée. En tout état de cause, les associés fondateurs auront un droit de préemption sur tout acquéreur étranger pour racheter les parts à céder à leur valeur nominale, même si l’exercice de ce droit devait entraîner la dissolution de la société et la transmission de son actif et de son passif à l’associé unique. Aucune de ces procédures légales prévues à l’article 13 n’a été respectée. De même, l’article 58 de la loi n° 5-96 n’a pas été respecté, et la cession n’a pas été notifiée conformément aux dispositions des articles 37, 38 et 39 du Code de Procédure Civile. L’exécution de l’acte de vente est devenue impossible, tant en droit qu’en fait, en raison de la nature de l’activité de la société, confirmant ce qui a été soulevé par la première défenderesse à cet égard. La cession réalisée menace ses intérêts et les investissements qu’elle a réalisés, et elle exerce son droit de préemption sur les parts objet de l’acte de cession et propose de les racheter à leur valeur nominale. Elle conclut à l’incompétence et, subsidiairement, au rejet de la demande, et très subsidiairement, à ce que son droit de présenter une demande reconventionnelle concernant le droit de préemption soit réservé.
La demanderesse a répliqué que la clause compromissoire ne prive pas du droit de recourir au juge des référés, conformément à l’article 19 de la loi n° 95-17. Les statuts ne contiennent aucune clause relative à l’objet social ni aucune mention indiquant une spécialisation dans l’immobilier à caractère agricole, et l’impossibilité disparaît avec l’obtention du certificat de vocation non agricole. L’acte de cession de parts, dont la validité n’a pas été contestée par la défenderesse, demeure légal et valide, et la demande est bien-fondée. Elle a produit des copies du modèle 7 du registre du commerce et des statuts.
La troisième défenderesse a répondu en soulevant l’incompétence du juge des référés pour défaut des conditions d’urgence et d’absence d’atteinte au fond, et en invoquant le non-respect par l’acte de l’article 13 des statuts et des dispositions de l’article 58 de la loi n° 96-5. Elle a tenu une assemblée générale extraordinaire le 11/04/2025 au cours de laquelle la demande de cession a été rejetée à l’unanimité en raison du non-respect des procédures légales de notification et d’agrément, ainsi que des risques juridiques pouvant affecter l’objet social. Elle a dénoncé le comportement du représentant légal de la demanderesse, le considérant préjudiciable à la société, et a noté que la société D.A. a exprimé sa volonté d’exercer son droit de rachat des parts offertes à la cession conformément à l’article 13. Elle a notifié à la demanderesse, en la personne de son représentant légal, sa décision de refus en tant qu’associée de la société M.M.A. par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle conclut principalement à l’incompétence, subsidiairement au rejet de la demande, et très subsidiairement à ce que son droit de présenter une demande reconventionnelle concernant le droit de rachat des parts soit réservé. Elle a produit un procès-verbal d’assemblée générale et un procès-verbal de signification.
Après échange des autres mémoires et répliques, l’ordonnance entreprise susvisée a été rendue.

L’appelante, la société N., a interjeté appel de cette ordonnance. Après un bref exposé des faits, elle a articulé ses moyens d’appel en un premier moyen selon lequel l’ordonnance entreprise est dénuée de fondement juridique en ce qu’elle a considéré la demande comme non fondée au motif que les statuts n’avaient pas été mis à jour et que le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire ainsi que les statuts mis à jour n’avaient pas été déposés auprès du service du registre du commerce. Or, ce motif de rejet n’est autre que le manquement à l’obligation légale qui a motivé l’introduction de la présente action. En effet, il ressort de la mise en demeure adressée à Monsieur Mohammed (B.), représentant de la première intimée, le 17/02/2025, ainsi que de la requête introductive d’instance, que l’intimée n’a pas accompli les formalités légales qui ont fondé le rejet de la demande, à savoir la tenue d’une assemblée générale extraordinaire, la mise à jour des statuts et le dépôt des statuts mis à jour au service du registre du commerce. Le défaut d’inscription de l’acte de cession de parts, demandé en justice, résulte précisément des formalités que la première intimée a refusé d’accomplir. L’ordonnance entreprise a donc statué à tort en considérant que le manquement de la première intimée à son obligation légale, qui fonde l’action, constitue en même temps le motif du rejet de la demande. Dans un deuxième moyen, elle soutient que l’ordonnance entreprise est dénuée de fondement juridique en ce qu’elle a fondé le rejet de la demande sur la tenue d’une assemblée générale extraordinaire ayant refusé la vente des parts sociales à une date postérieure à l’introduction de l’action et hors délai. En effet, au vu de la date de ladite assemblée générale extraordinaire, le 11/04/2025, de la date de la mise en demeure et de la date d’introduction de l’action, le 27/03/2025, les intimées ont tenu une assemblée générale extraordinaire pour refuser la vente des parts après l’introduction de cette action à leur encontre, après l’expiration du délai de refus prévu par la loi, de sorte qu’elles n’avaient plus le droit de refuser l’acte de cession. D’aucuns pourraient soutenir que ce délai de refus court à compter de la date à laquelle les associés ont eu connaissance de l’acte de vente. S’agissant du premier associé, la société M.B.M.H., elle avait une parfaite connaissance de l’acte de cession puisqu’elle l’a elle-même signé. Quant au second associé, la société D.A., son unique propriétaire des parts et représentant légal, Monsieur Moncef (A.), était informé et avait donné son accord par le biais de messages textuels et vocaux envoyés par ses soins au représentant de la société M.B.M.H., Monsieur Mohammed (B.), qui a transmis ces messages au représentant de la concluante avant la date de signature de l’acte de cession. La connaissance de la vente par les associés et leur accord sont donc établis. L’exercice de leur droit de refus et de préemption hors délai prouve leur mauvaise foi. Elle sollicite par conséquent l’annulation de l’ordonnance entreprise et qu’il soit statué à nouveau conformément à sa demande. Elle a produit une copie de l’ordonnance entreprise.

Les première, deuxième et troisième intimées ont produit des conclusions tendant à confirmer ce qui avait été précédemment soulevé en première instance et à la confirmation de l’ordonnance entreprise. La troisième intimée a ajouté qu’il existe un état d’hostilité manifeste entre Monsieur Mohammed (B.), représentant légal de la première intimée la société M.B.M.H., et Monsieur Mohammed Moncef (A.), représentant légal de la deuxième intimée la société D.A., d’une part, et le représentant légal de la demanderesse, d’autre part. Ceci est confirmé par le dossier d’instruction n° 2025/2301/157 en cours devant Monsieur le juge d’instruction près le Tribunal de première instance de Marrakech. Le représentant légal de l’appelante s’est constitué partie civile dans la plainte qu’il a déposée contre Messieurs Mohammed (B.) et Mohammed Moncef (A.) pour escroquerie et abus de confiance et a demandé la restitution de sommes d’argent. Qui choisit ne peut se dédire. L’hostilité est une cause de sortie de l’indivision et, à plus forte raison, un obstacle à l’entrée dans celle-ci.
L’appelante a produit des conclusions en réplique tendant à confirmer ses précédentes écritures.
L’affaire a été appelée à l’audience du 09/07/2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré pour être jugée à l’audience du 16/07/2025.

LA COUR
Attendu qu’il est constant, à l’examen de l’acte objet de la demande, que celui-ci porte sur la cession de parts sociales détenues par la première intimée, la société M.B.M.H., au sein de la société M.M.A., troisième intimée, société à responsabilité limitée, au profit de l’appelante, qui a la qualité de tiers. Partant, l’opposabilité de cette cession est soumise aux dispositions de l’article 58 de la loi n° 5-96 qui dispose que « les parts sociales d’une société à responsabilité limitée ne peuvent être cédées à des tiers qu’avec le consentement de la majorité des associés, représentant au moins les trois quarts des parts sociales. » et que « le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés, soit selon les formes prévues aux articles 37, 38 et 39 du Code de Procédure Civile, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la société n’a pas fait connaître son droit de rachat dans un délai de trente jours à compter de la dernière des notifications prévues au présent alinéa, son silence vaudra acceptation de la cession. »
Il s’ensuit que l’appelante est tenue de produire la preuve soit de la notification à la deuxième intimée, la société D.A., en sa qualité d’associée de la troisième intimée, ainsi que la notification à cette dernière selon les modalités prévues par ledit article, et de l’expiration du délai imparti sans que celles-ci n’aient manifesté leur droit de rachat, soit de l’obtention de leur consentement exprès à la cession.
Quant à l’argumentation qu’elle a soutenue concernant la connaissance et l’acceptation de la cession par les deuxième et troisième intimées, déduites du fait que Monsieur Mohammed (B.) est le représentant légal de la première intimée cédante et de la troisième intimée, et de l’existence de messages attestant l’acceptation de la cession par Monsieur Moncef (A.) en sa qualité de représentant légal et d’associé unique de la deuxième intimée, elle est inopérante en l’espèce. En effet, outre le fait qu’elle n’a pas produit lesdits messages, le consentement valable, tel que prévu par l’article 58 précité, est le consentement exprès et non équivoque.
Dès lors, la demande est dénuée de fondement, et l’ordonnance entreprise, qui a rejeté la demande, a fait une juste application des dispositions légales applicables et doit être confirmée.
En application des dispositions de l’article 19 de la loi instituant les juridictions de commerce et des articles 328 et suivants et 429 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement et en dernier ressort,
En la forme : Reçoit l’appel.
Au fond : Confirme l’ordonnance entreprise et condamne l’appelante aux dépens.