L'Administration ne peut fonder une décision sur des faits et actes qui ont été déclarés non établis par le tribunal et au sujet desquels la justice répressive a ordonné l'acquittement du requérant.
A défaut, l'Administration qui viole ainsi l'autorité de la chose jugée, entache sa décision d'excès de pouvoir.
L'Administration ne peut fonder une décision sur des faits et actes qui ont été déclarés non établis par le tribunal et au sujet desquels la justice répressive a ordonné l'acquittement du requérant.
A défaut, l'Administration qui viole ainsi l'autorité de la chose jugée, entache sa décision d'excès de pouvoir.
