| 16165 |
Émission de chèque sans provision : la signature en blanc engage la responsabilité du tireur, même sur un compte joint avec le bénéficiaire (Cass. crim. 2007) |
Cour de cassation, Rabat |
Commercial, Chèque |
26/09/2007 |
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient la culpabilité du prévenu du chef d'émission de chèque sans provision, dès lors qu'elle constate sa reconnaissance d'avoir signé le chèque et l'attestation par la banque du défaut de provision. La signature d'un chèque en blanc et sa remise au bénéficiaire valent mandat donné à celui-ci de le compléter, y compris en ce qui concerne le montant. Ne constitue pas une cause d'exonération de responsabilité la circonstance que le chèque soit tiré sur un co... C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient la culpabilité du prévenu du chef d'émission de chèque sans provision, dès lors qu'elle constate sa reconnaissance d'avoir signé le chèque et l'attestation par la banque du défaut de provision. La signature d'un chèque en blanc et sa remise au bénéficiaire valent mandat donné à celui-ci de le compléter, y compris en ce qui concerne le montant. Ne constitue pas une cause d'exonération de responsabilité la circonstance que le chèque soit tiré sur un compte joint ouvert au nom du tireur et du bénéficiaire. |
| 19307 |
CCass, 10/06/2010, 535 |
Cour de cassation, Rabat |
Travail, Rupture du contrat de travail |
10/06/2010 |
Le fait de transporter des étrangers dans une voiture de fonction destinée au transport des salariés est constitutif de faute grave.
L’acquittement pénal du salarié pour avoir transporter des personnes étrangères à la société sans autorisation n’a aucune incidence sur l'existence de la faute grave.
Le fait de transporter des étrangers dans une voiture de fonction destinée au transport des salariés est constitutif de faute grave.
L’acquittement pénal du salarié pour avoir transporter des personnes étrangères à la société sans autorisation n’a aucune incidence sur l'existence de la faute grave.
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