Réf
16165
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1516/10
Date de décision
26/09/2007
N° de dossier
6012/6/10/07
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Signature en blanc, Responsabilité du tireur, Rejet, Provision insuffisante, Mandat de remplir, Délit pénal, Compte joint, Chèque sans provision
Source
Revue : Al milaf "Le Dossier" مجلة الملف
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient la culpabilité du prévenu du chef d'émission de chèque sans provision, dès lors qu'elle constate sa reconnaissance d'avoir signé le chèque et l'attestation par la banque du défaut de provision. La signature d'un chèque en blanc et sa remise au bénéficiaire valent mandat donné à celui-ci de le compléter, y compris en ce qui concerne le montant. Ne constitue pas une cause d'exonération de responsabilité la circonstance que le chèque soit tiré sur un compte joint ouvert au nom du tireur et du bénéficiaire.
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Le simple dépôt d’une plainte pénale, sans mise en mouvement de l’action publique, ne justifie pas le sursis à statuer sur l’action civile (CA. com. Casablanca 2025)
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