Le fait de transporter des étrangers dans une voiture de fonction destinée au transport des salariés est constitutif de faute grave.
L’acquittement pénal du salarié pour avoir transporter des personnes étrangères à la société sans autorisation n’a aucune incidence sur l'existence de la faute grave.
Le fait de transporter des étrangers dans une voiture de fonction destinée au transport des salariés est constitutif de faute grave.
L’acquittement pénal du salarié pour avoir transporter des personnes étrangères à la société sans autorisation n’a aucune incidence sur l'existence de la faute grave.
