Réf
15988
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
400/8
Date de décision
28/01/2004
N° de dossier
169/1999
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Refus de réintégrer le domicile conjugal, Procès-verbal de refus d'exécution, Preuve, Obligations parentales, Motivation des décisions, Mère, Garde des enfants, Épouse, Droit pénal, Domicile conjugal, Délits contre les personnes, Défaut de base légale, Cassation, Aveu, Abandon de famille
Base légale
Article(s) : 479 - Dahir n° 1-59-413 du 28 Joumada II 1382 (26 Novembre 1962) portant approbation du texte du Code Pénal
Article(s) : 347 - 352 - Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Il résulte de l'article 479 du Code pénal que le délit d'abandon de famille par la mère n'est pas constitué par le seul fait pour celle-ci de refuser de réintégrer le domicile conjugal, mais requiert qu'elle se soustraie sans motif légitime, pendant plus de deux mois, à l'ensemble de ses obligations matérielles et morales nées de la garde de ses enfants. Par conséquent, encourt la cassation pour défaut de base légale et insuffisance de motivation, l'arrêt qui, pour retenir ce délit, se fonde exclusivement sur un procès-verbal constatant le refus d'exécuter un jugement de première instance ordonnant le retour au foyer, en omettant de prendre en considération tant l'arrêt d'appel ayant subordonné ce retour à l'obligation pour le mari de fournir un logement indépendant, que les pièces établissant que l'épouse avait effectivement réintégré le domicile conjugal postérieurement audit jugement.
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