Réf
15992
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
245/9
Date de décision
11/02/2004
N° de dossier
3241/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Riposte, Rejet du pourvoi, Homicide, Excuse légale atténuante, Excuse de provocation, Droit pénal, Conditions, Concomitance, Appréciation souveraine des juges du fond, Agression initiale
Base légale
Article(s) : 403 - 416 - 423 - Dahir n° 1-59-413 du 28 Joumada II 1382 (26 Novembre 1962) portant approbation du texte du Code Pénal
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
C'est par une appréciation souveraine des faits et des preuves que la cour d'appel, ayant constaté que l'accusé avait poignardé la victime après la fin de leur altercation et leur séparation, en a déduit à bon droit que l'excuse de provocation n'était pas constituée, dès lors qu'au moment de son acte, l'auteur ne subissait plus de coups ou de violences graves.
لهذه الأسباب
قضى برفض الطلب المرفوع من عميري رشيد بن محمد وحكم على صاحبه بالصائر وقدره ألف درهم يستخلص طبق الإجراءات المقررة في قبض صوائر الدعاوي الجنائية مع تحديد الإجبار في أدنى أمده القانوني.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى الكائن بشارع النخلي حي الرياض بالرباط.
وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السادة: أحمد الكسيمي رئيسا والمستشارين: عبد الحميد الطريبق وعبد الرحيم صبري ومحمد المتقي وحسن الورياغلي وبمحضر المحامي العام السيد نور الدين الرياحي الذي كان يمثل النيابة العامة وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة نجية السباعي.
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