Réf
15993
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
323/3
Date de décision
11/02/2004
N° de dossier
24455/02
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Vente d'objet d'art, Préjudice financier, Manœuvres frauduleuses, Insuffisance de motifs, Fausse qualité, Escroquerie, Erreur provoquée par le dol, Droit pénal, Cassation, Affirmations mensongères
Base légale
Article(s) : 347 - 352 - Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Article(s) : 540 - Dahir n° 1-59-413 du 28 Joumada II 1382 (26 Novembre 1962) portant approbation du texte du Code Pénal
Source
Revue : La preuve devant les tribunaux الإثبات أمام المحاكم
Viole l'article 540 du Code pénal, la cour d'appel qui, pour relaxer des prévenus du chef d'escroquerie, se borne à retenir leurs dénégations sans analyser si les affirmations mensongères faites à la victime sur le caractère ancien et la valeur historique de l'objet vendu, qui l'ont déterminée à conclure une vente préjudiciable à ses intérêts financiers, ne constituaient pas les manœuvres frauduleuses constitutives de l'infraction. En ne discutant pas l'ensemble des pièces du dossier, notamment le rapport d'expertise, la cour d'appel prive sa décision de base légale pour défaut de motifs.
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