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Escroquerie : la confirmation mensongère de la valeur historique d’un bien vendu caractérise les manœuvres frauduleuses (Cass. crim. 2004) |
Cour de cassation, Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les biens |
11/02/2004 |
Viole l'article 540 du Code pénal, la cour d'appel qui, pour relaxer des prévenus du chef d'escroquerie, se borne à retenir leurs dénégations sans analyser si les affirmations mensongères faites à la victime sur le caractère ancien et la valeur historique de l'objet vendu, qui l'ont déterminée à conclure une vente préjudiciable à ses intérêts financiers, ne constituaient pas les manœuvres frauduleuses constitutives de l'infraction. En ne discutant pas l'ensemble des pièces du dossier, notamment ... Viole l'article 540 du Code pénal, la cour d'appel qui, pour relaxer des prévenus du chef d'escroquerie, se borne à retenir leurs dénégations sans analyser si les affirmations mensongères faites à la victime sur le caractère ancien et la valeur historique de l'objet vendu, qui l'ont déterminée à conclure une vente préjudiciable à ses intérêts financiers, ne constituaient pas les manœuvres frauduleuses constitutives de l'infraction. En ne discutant pas l'ensemble des pièces du dossier, notamment le rapport d'expertise, la cour d'appel prive sa décision de base légale pour défaut de motifs. |
