Réf
16016
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1220/10
Date de décision
21/04/2004
N° de dossier
15396/03
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Peine, Minimum légal, Emission de chèque sans provision, Droit pénal des affaires, Délit, Code de commerce, Chèque sans provision, Chèque, Cassation, Amende
Base légale
Article(s) : 316 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Viole l'article 316 du Code de commerce la cour d'appel qui, en répression du délit d'émission de chèque sans provision, confirme la condamnation du prévenu à une peine d'amende inférieure au minimum légal de 2000 dirhams fixé par ce texte.
82890
Gérance libre : L’acceptation par le bailleur de versements forfaitaires ne vaut pas renonciation à son droit à une comptabilité mensuelle et justifie la résiliation du contrat (CAC Marrakech 2025)
Cour d'appel de commerce
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17/07/2025
65946
Contrat de transport : le défaut de déclaration de valeur des marchandises par l’expéditeur exclut le remboursement de leur valeur mais permet au juge d’augmenter l’indemnité contractuelle jugée dérisoire (CA. com. Casablanca 2025)
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13/11/2025
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Le paiement continu par l’entrepreneur des commissions dues pour le maintien d’une garantie bancaire constitue un acte interruptif de la prescription de l’action en mainlevée (CA. com. Casablanca 2025)
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27/11/2025
82886
Preuve en matière commerciale : La reconnaissance de la relation contractuelle par le débiteur justifie l’annulation du jugement d’irrecevabilité et l’évocation du fond par la cour d’appel (CAC Marrakech 2025)
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10/06/2025
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Le bailleur d’un local commercial est tenu de délivrer au preneur une autorisation écrite d’exploitation, à défaut de quoi le jugement peut en tenir lieu (CA. com. Casablanca 2025)
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24/09/2025
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30/10/2025
65933
Clause résolutoire : La résiliation d’un contrat commercial s’opère de plein droit en cas de non-paiement, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire (CA. com. Casablanca 2025)
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04/11/2025
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Remboursement des charges de copropriété par le preneur : le bailleur doit prouver leur paiement préalable pour que sa demande soit recevable (CAC Marrakech 2025)
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13/05/2025
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Preuve par acte sous seing privé : Le cachet apposé par une personne morale ne peut suppléer l’absence de signature et rend l’acte dépourvu de force probante (CA. com. Casablanca 2025)
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20/11/2025