Réf
16016
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1220/10
Date de décision
21/04/2004
N° de dossier
15396/03
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
Peine, Minimum légal, Emission de chèque sans provision, Droit pénal des affaires, Délit, Code de commerce, Chèque sans provision, Chèque, Cassation, Amende
Base légale
Article(s) : 316 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Viole l'article 316 du Code de commerce la cour d'appel qui, en répression du délit d'émission de chèque sans provision, confirme la condamnation du prévenu à une peine d'amende inférieure au minimum légal de 2000 dirhams fixé par ce texte.
31092
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21/01/2016
45858
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30/04/2019
45911
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18/04/2019
45971
Assurance maritime flottante : la nullité pour défaut de déclaration d’une expédition est relative et ne peut être invoquée par le tiers responsable du dommage (Cass. com. 2019)
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21/03/2019
46028
Fourniture d’électricité : le procès-verbal constatant une fraude est dénué de force probante s’il n’identifie pas l’agent vérificateur (Cass. com. 2019)
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10/10/2019
46097
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44755
Bail commercial et modification des lieux : la dénaturation des conclusions d’une expertise par les juges du fond entraîne la cassation (Cass. com. 2020)
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23/01/2020
Transformation des lieux, Témoignage, Rapport d'expertise, Preuve, Pouvoir d’appréciation des juges du fond, Non renouvellement, Motif grave et légitime, Modification des lieux loués, Expertise judiciaire, Eviction, Dénaturation de la preuve, Défaut de base légale, Dahir du 24 mai 1955, Charge de la preuve, Cassation, Bail commercial
44799
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45011
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