| 16017 |
Délit de disposition de biens communs : la mauvaise foi de l’associé est établie par le retrait de fonds sociaux sans l’autorisation de son partenaire (Cass. crim. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données |
05/05/2004 |
Société, Retrait de fonds, Rejet, Mauvaise foi, Élément intentionnel, Droit pénal des affaires, Disposition de biens communs, Compte social, Associé, Appréciation souveraine des juges du fond, Absence d'autorisation |
