| 19730 |
TPI,Fés,17/4/1985,244/85,378 |
Tribunal de première instance, Fès |
Sociétés, Société anonyme |
17/04/1985 |
A défaut de désignation d'un commissaire aux comptes par l'assemblée générale de la société, le président du tribunal du lieu de situation du siège social de celle-ci est compétent pour procéder à cette désignation.
La désignation d'un administrateur provisoire de la société se trouve justifié en cas de mésintelligences graves entre associés.
A défaut de désignation d'un commissaire aux comptes par l'assemblée générale de la société, le président du tribunal du lieu de situation du siège social de celle-ci est compétent pour procéder à cette désignation.
La désignation d'un administrateur provisoire de la société se trouve justifié en cas de mésintelligences graves entre associés.
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