Réf
19968
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
897
Date de décision
09/06/1999
N° de dossier
1078/93
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Salarié, Cumul de fonctions, Compatibilité, Associé
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى | Année : 2007 | Page : 183
66190
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