Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
Audit de gestion

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
19521 CCass,29/04/2009,668 Cour de cassation Rabat Sociétés, Société anonyme 29/04/2009 Paiement partiel du prix, Garantie de passif, Cession d'actions, Audit de gestion
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2025 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence