Réf
19929
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
1982
Date de décision
03/12/1985
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Chambre
Néant
Mots clés
Saisies d'éléments corporels déterminants, Fonds de commerce, Désignation d'un administrateur provisoire, Demande de vente globale, Arrêt d'exécution
Base légale
Article(s) : 436 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Cabinet Bassamat & Laraqui
لهذه الأسباب
:
أن محكمة الإستئناف و هي تقضي علنيا و حضوريا و إنتهائيا .
تصرح :
شكلا : بقبول الإستئناف .
موضوعا : بإعتباره جزئيا و بتأييد الأمر الإستعجالي المستأنف فيما قضى به من وقف التنفيد مع إلغائه فيما قضى به بالنسبة للطلب المضاد و نأمر من جديد بتعيين مسير مؤقت لمراقبة سلامة عناصر الأصل التجاري للمدعية إلى حين إتمام إجراءات التنفيد .
بحفظ البث في الصائر .
65652
Expertise judiciaire : la participation des parties aux opérations d’expertise couvre l’irrégularité tirée du défaut de notification de l’ordonnance de désignation de l’expert (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
06/10/2025
Réduction du montant de la condamnation, Récusation de l'expert, Participation aux opérations d'expertise, Paiements partiels postérieurs au jugement, Ordonnance de désignation, Nullité de l'expertise, Notification, Expertise judiciaire, Couverture de l'irrégularité procédurale, Contrat de prêt, Article 62 du CPC
65653
La procédure de faux incident visant à contester la signature apposée sur une lettre de change ne peut être engagée par l’avocat sans un mandat spécial écrit (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/09/2025
65654
Saisie conservatoire : la mainlevée est justifiée lorsque la valeur d’un premier bien saisi est suffisante pour garantir la créance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/10/2025
65655
La mainlevée d’une saisie-arrêt est justifiée dès lors qu’une première saisie pratiquée pour la même créance a permis de garantir l’intégralité du montant réclamé (CA. com. Casablanca 2025)
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10/11/2025
65657
Le juge d’appel apprécie souverainement la valeur probante d’un rapport d’expertise et n’est pas tenu d’ordonner une contre-expertise (CA. com. Casablanca 2025)
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14/10/2025
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L’astreinte ne peut être liquidée lorsque le retard dans l’exécution est justifié par des difficultés objectives et le fait du créancier (CA. com. Casablanca 2025)
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30/10/2025
65668
La mainlevée d’une saisie conservatoire est justifiée lorsque la créance est déjà garantie par une autre saisie sur un bien immobilier de valeur suffisante (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/10/2025
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Saisie-arrêt : le juge de la validation ne peut examiner les contestations relatives au fond de la créance établie par un titre exécutoire (CA. com. Casablanca 2025)
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11/11/2025
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Action en paiement d’un contrat d’entreprise : Le moyen tiré des vices et malfaçons affectant l’ouvrage ne peut être opposé comme une défense au fond mais doit faire l’objet d’une action en justice distincte (CA. com. Casablanca 2025)
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14/10/2025