L'exécution poursuivie sur des éléments du fonds de commerce peut faire l'objet d'un arrêt d'exécution si elle porte sur des éléments déterminants à l'exploitation du fonds de commerce afin que le fonds de commerce puisse être vendu dans sa globalité et préserver ainsi les droits des créanciers et du propritéiare du fonds.
Le président du tribunal peut procéder à la désignation d'un administrateur provisoire chargé de gérer le fonds de commerce dans l'attente de l'exécution de la décsion ordonn...
L'exécution poursuivie sur des éléments du fonds de commerce peut faire l'objet d'un arrêt d'exécution si elle porte sur des éléments déterminants à l'exploitation du fonds de commerce afin que le fonds de commerce puisse être vendu dans sa globalité et préserver ainsi les droits des créanciers et du propritéiare du fonds.
Le président du tribunal peut procéder à la désignation d'un administrateur provisoire chargé de gérer le fonds de commerce dans l'attente de l'exécution de la décsion ordonnant la vente globale dudit fonds.
