| 44470 |
Appel en matière commerciale – Le délai de 15 jours court jusqu’à la réception de la déclaration d’appel par le greffe de la juridiction de premier ressort, nonobstant son dépôt antérieur auprès d’une autre juridiction (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
28/10/2021 |
Voies de recours, Rejet, Procédure civile, Juridiction de commerce, Irrecevabilité, Greffe compétent, Forclusion, Dépôt de l'acte d'appel, Délai d'appel, Computation du délai, Appel |
| 34603 |
Pharmacies d’officine – Non-respect des horaires et tours de garde : faute disciplinaire excluant la concurrence déloyale (CA com. Casablanca, 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
18/10/2022 |
Violation des tours de garde, Rejet de la demande indemnitaire, Pharmacie, Non-respect des horaires réglementaires, Irrecevabilité de l’action en concurrence déloyale, Faute disciplinaire professionnelle, Distinction faute disciplinaire et concurrence déloyale, Défaut de preuve du préjudice, Concurrence déloyale, Compétence exclusive des instances ordinales |
