Mot clé
Renonciation tacite à la clause résolutoire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33995	Promesse de vente immobilière et clause résolutoire : L’acceptation tacite du paiement tardif vaut renonciation au bénéfice de la résolution (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente	21/03/2023	وعد بالبيع, فسخ الوعد بالبيع, خبرة, انقضاء الالتزام, إتمام إجراءات البيع, Vente immobilière, Renonciation tacite à la clause résolutoire, Rejet du pourvoi, Promesse de vente, Paiement tardif, Impossibilité d'execution, Exécution forcée, Détermination de l'objet, Clause résolutoire, Capacité du vendeur, Appréciation souveraine des juges du fond