| 57105 |
Vente commerciale : L’action en restitution d’un acompte est irrecevable en l’absence d’une demande préalable en résolution du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
03/10/2024 |
Vente commerciale, Restitution de l'acompte, Préalable de l'action en résolution, Irrecevabilité de la demande, Inexécution contractuelle, Demande prématurée, Contrat de vente, Bon de commande, Action en résolution, Acompte |
| 54815 |
L’arrêt d’appel statuant d’office sur l’incompétence matérielle non soulevée par les parties est rendu ultra petita et peut faire l’objet d’un recours en rétractation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
09/04/2024 |
Vente du bien à un tiers, Ultra petita, Restitution de l'acompte, Résolution de contrat, Recours en rétractation, Promoteur immobilier, Moyen soulevé d'office, Incompétence matérielle, Impossibilité d'execution, Exception d'inexécution |
| 46066 |
Promesse de vente : la résolution est justifiée lorsque l’indisponibilité du bien rend l’exécution de l’obligation de délivrance impossible (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente |
14/11/2019 |
Résolution du contrat, Rejet, Promesse de vente, Obligation du vendeur, Inexécution, Impossibilité d'execution, Identité d'objet, Disponibilité du bien, Charge de la preuve, Autorité de la chose jugée, Action en résolution, Action en Nullité |
| 43477 |
Saisie-arrêt : Le défaut de notification du procès-verbal de saisie au débiteur saisi vicie la procédure et justifie l’annulation du jugement de validité |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Saisie-Arrêt |
20/02/2025 |
Voies d'exécution, Tiers saisi, Saisie arrêt, Procès-verbal de saisie, Nullité de la procédure, Notification, Débiteur saisi, Article 492 CPC |
| 52009 |
Arbitrage – Clause compromissoire – La saisine du juge étatique par une partie qui ne disposait pas du contrat ne vaut pas renonciation tacite à s’en prévaloir (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
31/03/2011 |
Tiers détenteur, Saisine du juge étatique, Renonciation tacite, Exemplaire unique du contrat, Exception d'incompétence, Défaut de base légale, Convention d'arbitrage, Connaissance de la clause, Clause compromissoire, Cassation, Arbitrage |
| 52576 |
Promesse de vente : l’action en exécution forcée de l’acquéreur est subordonnée à la preuve du paiement ou de l’offre du solde du prix (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente |
28/03/2013 |
Vente immobilière, Résolution du contrat, Rejet, Promesse de vente, Offres de paiement, Inexécution contractuelle, Exécution forcée, Défaut de paiement du prix, Condition suspensive, Charge de la preuve |
| 37687 |
Astreinte et mainlevée de saisie ordonnées par l’arbitre : des accessoires de la sentence conformes à l’ordre public (Cass. civ. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Exequatur |
25/10/2016 |
وعد بالبيع, Arbitrage interne, Atteinte substantielle aux droits de la défense, Clause compromissoire, Contrôle limité à l'ordre public, Exequatur de la sentence arbitrale, Mainlevée d'une saisie par l'arbitre, Office du juge de l'exequatur, Pouvoirs de l'arbitre, Procédure non contradictoire de l'exequatur, Appréciation de la violation des droits de la défense, Promesse de vente, حقوق الدفاع, حكم المحكمين, رفع حجز تحفظي, سلطة المحكم, شرط التحكيم, صيغة تنفيذية, غرامة تهديدية, مسطرة التحكيم, نظام عام, Prononcé d'une astreinte par l'arbitre, Absence de révision au fond |
| 33995 |
Promesse de vente immobilière et clause résolutoire : L’acceptation tacite du paiement tardif vaut renonciation au bénéfice de la résolution (Cass. civ. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente |
21/03/2023 |
وعد بالبيع, فسخ الوعد بالبيع, خبرة, انقضاء الالتزام, إتمام إجراءات البيع, Vente immobilière, Renonciation tacite à la clause résolutoire, Rejet du pourvoi, Promesse de vente, Paiement tardif, Impossibilité d'execution, Exécution forcée, Détermination de l'objet, Clause résolutoire, Capacité du vendeur, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 31213 |
Promesse de vente : la résolution ne peut être prononcée que par accord des parties ou par décision de justice (Cour de cassation 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
06/10/2016 |
وعد بالبيع, شرط الفاسخ, تنفيذ العيني, تدابير تحفظية, تحريف الوقائع, Résolution de contrat (Non), Promesse de vente, Mesures conservatoires, Dénaturation des faits, conformité du bien, Clause résolutoire |
| 31253 |
Autorité de la chose jugée et expertise comptable en matière de restitution d’acomptes suite à la résiliation d’une promesse de vente immobilière (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
27/10/2022 |
وعد بالبيع, Comptabilité commerciale, Dommages et intérêts, Expertise, Faux incident, Promesse de vente, Résolution du contrat, Saisie conservatoire, Clause abusive, الزور الفرعي, حجز تحفظي, خبرة, سلطة الأمر المقضي به, شرط تعسفي, فسخ العقد, محاسبة تجارية, تعويض عن الضرر, Autorité de la chose jugée |
| 22702 |
CAC MARRAKECH 05/04/2023 – Résolution du plan de continuation |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation |
05/04/2023 |
Résolution du plan de continuation, Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire |
| 15556 |
Promesse de vente d’un bien inaliénable : l’engagement d’obtenir la mainlevée ne dispense pas de vérifier la cessibilité légale (Cass. civ. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière |
05/01/2015 |
وعد بالبيع, نقض وإحالة, ملكية الدولة الخاصة, كناش التحملات, عقار غير قابل للتفويت, شهادة رفع اليد, تعليل ناقص, Vice de forme, Titre foncier, Promesse de vente, Motivation incomplète, Mainlevée, Inaliénabilité, Immeuble non cessible, Exécution forcée, Cassation |
| 15785 |
Vente d’immeuble : le permis d’habiter ne dispense pas les juges du fond d’examiner les preuves contraires de l’inachèvement de l’ouvrage (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
19/01/2005 |
Vente d'immeuble, Promesse de vente, Procès-verbal d'agent judiciaire, Preuve, Permis d'habiter, Obligation de délivrance, Motivation des décisions, Insuffisance de motivation, Force probante, Expertise judiciaire, Exception d'inexécution, Cassation, Achèvement des travaux |
| 16792 |
Promesse de vente : le refus du vendeur de conclure l’acte définitif dispense l’acheteur de procéder aux offres réelles de paiement (Cass. civ. 2010) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Execution de l'Obligation |
20/01/2010 |
Vente immobilière, Refus du vendeur, Promesse de vente, Paiement du prix, Offres réelles, Obligation de l'acheteur, Exécution du contrat, Dispense d'offres réelles, Conclusion de la vente définitive, Cassation |
| 16817 |
Exécution du contrat : Validité du paiement par lettres de change malgré les stipulations de l’acte notarié (Cass. civ. 2010) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Execution de l'Obligation |
21/09/2010 |
وعد بالبيع, Inscription de faux, Mise en demeure, Modification des modalités de paiement, Paiement par lettre de change, Perfection de la vente, Procès-verbal d'huissier de justice, Promesse de vente, Résolution du contrat, Terme suspensif, Vente immobilière, Force probante de l'acte authentique, أداء باقي الثمن, حالة مطل, حلول الأجل, طعن بالزور, فسخ عقد, قوة ثبوتية, كمبيالات, محضر استجواب, مفوض قضائي, ورقة رسمية, إتمام البيع, Exigibilité de la dette |
| 17075 |
Promesse de vente : l’obligation de l’acheteur est exécutée par le dépôt du prix total avant le terme, malgré un défaut de paiement sur l’acompte (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
07/12/2005 |
Vente, Terme contractuel, Résolution du contrat, Promesse de vente, Paiement du prix, Obligation de l'acheteur, Lettre de change, Incident de paiement., Exécution du contrat, Dépôt chez le notaire, Délai, Cassation, Acompte |
| 17366 |
Obligations réciproques : la résolution d’une promesse de vente pour défaut de paiement du prix suppose que le vendeur ait exécuté ses propres obligations (Cass. civ. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
11/11/2009 |
Résolution du contrat, Quittance fiscale, Promesse de vente, Obligations réciproques, Inexécution du vendeur, Impossibilité d'execution, Exception d'inexécution, Défaut de paiement du prix, Contrat synallagmatique, Clause résolutoire, Cassation |
| 17367 |
Résolution du contrat pour inexécution : une option ouverte au créancier même si l’exécution forcée demeure possible (Cass. civ. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Execution de l'Obligation |
16/11/2009 |
Résolution judiciaire, Promesse de vente, Option du créancier, Mise en demeure, Inexécution du contrat, Exécution forcée, Cassation |
| 18401 |
Force probante des actes authentiques : l’inscription de faux comme seule voie de contestation d’un procès-verbal d’huissier de justice (Cour suprême 2010) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Décisions |
21/09/2010 |
مطابقة للقانون, Conformité à la loi, Contestation, Décision de justice, Faux incident, Force probante, Huissier de justice, Inscription de faux, Présomption de régularité, Procés verbal, Acte public, Sommation interpellative, طعن بالتزوير, قرار قضائي, قرينة الشرعية, قوة إثبات, محرر رسمي, محرر عمومي, محضر, محضر تنفيذي, إنذار قضائي, Acte authentique |
| 19706 |
CCass,29/12/2004,3784 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
29/12/2004 |
Résiliation du contrat, Promesse de vente, Garantie des vices cachés, Défaut de qualité promise |
| 20424 |
CA, Casablanca, 01/12/1988,2254 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Civil |
01/12/1988 |
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| 20587 |
CA, Casablanca, 22/05/1984, 1879 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Civil, Vente |
22/05/1984 |
Résiliation, Promesse, Perfection, Option, Offres réelles, Consignation |
