Réf
17075
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3282
Date de décision
07/12/2005
N° de dossier
3520/1/1/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Vente, Terme contractuel, Résolution du contrat, Promesse de vente, Paiement du prix, Obligation de l'acheteur, Lettre de change, Incident de paiement., Exécution du contrat, Dépôt chez le notaire, Délai, Cassation, Acompte
Source
Revue : Revue des propriétés مجلة الأملاك
Encourt la cassation l'arrêt qui prononce la résolution d'une promesse de vente aux torts de l'acquéreur au motif du non-paiement d'une lettre de change remise au titre d'une partie de l'acompte. En effet, en déposant l'intégralité du prix de vente entre les mains du notaire avant l'expiration du délai fixé pour la conclusion de la vente définitive, l'acquéreur a respecté et exécuté les clauses du contrat, ce qui rend la décision de la cour d'appel dépourvue de base légale.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض وإبطال القرار المطعون فيه المشار إليه أعلاه، وإحالة الدعوى على نفس المحكمة للبت فيها من جديد بهيئة أخرى طبقا للقانون. وبتحميل المطلوبة في النقض الصائر.
كما قرر إثبات قراره هذا بسجلات المحكمة المذكورة إثر القرار المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السادة: محمد العلامي رئيس الغرفة ـ رئيسا والمستشارين: حسن مزوري ـ عضوا مقررا. والعربي العلوي اليوسفي، ومحمد العيادي، ومحمد بلعياشي ـ أعضاء. وبمحضر المحامي العام السيد ولينا الشيخ ماء العينين. وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة مليكة بنشقرون.
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