Mot clé
Terme contractuel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45257	Bail commercial : La tacite reconduction d’un bail à durée déterminée le transforme en contrat à durée indéterminée, autorisant le bailleur à donner congé à tout moment (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	23/07/2020	Tacite reconduction, Rejet, Préavis, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Droit de reprise, Contrat à durée indéterminée, Continuation du bail, Congé, Bail commercial, Bail à durée déterminée
43330	Gérance libre : Le trouble de jouissance causé par le bailleur n’exonère pas le gérant du paiement des redevances	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Gérance libre	05/02/2025	Trouble de jouissance, Résiliation de contrat, Preuve, Paiement des redevances, Obligations du bailleur, Gérance libre, Fonds de commerce, Eviction, Contrat commercial, Compétence du tribunal de commerce
35018	Crédit à la consommation – Délai de grâce : Encadrement par la Cour de cassation du report maximal de l’échéance finale du prêt (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	09/06/2021	Suspension des obligations du débiteur, Suspension des intérêts, Situation sociale imprévue, Protection du consommateur, Prêt immobilier, Prêt à la consommation, Licenciement abusif, Durée maximale de deux ans, Délai de grâce judiciaire, Délai de grâce, Cassation pour violation de la loi
34717	Ouverture de crédit à durée déterminée : exclusion de la responsabilité bancaire fondée sur l’expiration de plein droit (art. 525 C. com.), l’absence de preuve d’une prorogation et le défaut de justification des préjudices allégués (CA Com Casablanca, 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	16/05/2024	Responsabilité bancaire, Résiliation abusive du crédit bancaire, Rejet de la demande indemnitaire, Refus injustifié de déblocage des fonds, Prolongation tacite du crédit, Preuve du manquement contractuel, Préjudice indemnisable certain et direct, Pourparlers post-contractuels, Fin automatique du crédit, Factures non justifiées, Expertise judiciaire, Crédit d'investissement, Crédit bancaire à durée déterminée, Conditions contractuelles d'utilisation du crédit, Comptabilité irrégulière, Charge de la preuve incombant à l'emprunteur
17075	Promesse de vente : l’obligation de l’acheteur est exécutée par le dépôt du prix total avant le terme, malgré un défaut de paiement sur l’acompte (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	07/12/2005	Vente, Terme contractuel, Résolution du contrat, Promesse de vente, Paiement du prix, Obligation de l'acheteur, Lettre de change, Incident de paiement., Exécution du contrat, Dépôt chez le notaire, Délai, Cassation, Acompte
17198	Promesse de vente : la stipulation d’un financement par prêt bancaire emporte acceptation des délais inhérents à sa mise en place (Cass. civ. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	04/07/2007	Vente immobilière, Terme contractuel, Rejet, Promesse de vente, Prêt immobilier, Obligations de l'acquéreur, Loi des parties, Interprétation du contrat, Force obligatoire du contrat, Financement par prêt bancaire, Exécution forcée de la vente, Dépassement du délai, Délai de paiement, Caducité, Avant-contrat

Mot clé Terme contractuel

Mot clé
Terme contractuel