| 60329 |
Portée du recours en rétractation : les moyens soulevés doivent critiquer l’arrêt d’appel rendu par défaut et non le jugement de première instance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
31/12/2024 |
Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure de notification, Procédure de curatelle, Portée du recours, Moyens du recours, Critique du jugement de première instance, Critique de l'arrêt d'appel, Arrêt par défaut |
| 56881 |
Indemnité d’éviction : Le juge du fond dispose d’un pouvoir d’appréciation pour augmenter le montant de l’indemnité proposée par l’expert judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Renouvellement |
26/09/2024 |
Reprise pour usage personnel, Réévaluation de l'indemnité, Principe du contradictoire, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Droit au bail, Demande reconventionnelle, Contestation du rapport d'expertise, Bail commercial |
| 56015 |
Bail commercial : le défaut d’occupation des lieux pendant deux ans exclut l’application du régime protecteur de la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
09/07/2024 |
Validité de la notification, Sommation de payer, Résiliation du bail, Refus de réception par un tiers, Obligation du preneur, Non-paiement des loyers, Loi n° 49-16, Force probante du procès-verbal de l'huissier, Expulsion, Condition d'occupation de deux ans, Bail commercial |
| 44453 |
Vente forcée d’un fonds de commerce : la charge de la preuve des irrégularités de la procédure incombe au débiteur qui les allègue (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Vente aux enchères |
21/10/2021 |
Vente forcée, Vente aux enchères, Rejet, Refus de réception, Procédure de vente, Pourvoi en cassation, Notification, Moyen nouveau, Irrégularités procédurales, Irrecevabilité, Intérêt à agir, Fonds de commerce, Créanciers inscrits, Charge de la preuve |
| 53177 |
Interruption de la prescription : la lettre demandant à l’avocat de la partie adverse d’organiser une réunion ne constitue pas une demande non judiciaire (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Prescription |
04/12/2014 |
Rejet, Prescription extinctive, Lettre à l'avocat, Interruption de la prescription, Interprétation, Inexécution contractuelle, Demande non judiciaire, Contrat, Conditions, Appréciation souveraine, Acte Interruptif |
| 52806 |
Interruption de la prescription : la simple manifestation de l’intention d’agir en justice est insuffisante à caractériser une demande non judiciaire (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Prescription |
04/12/2014 |
Rejet, Prescription, Lettre, Interruption de la prescription, Intention d'agir en justice, Demande non judiciaire, Conditions, Appréciation souveraine, Acte Interruptif |
| 37966 |
Convention d’arbitrage : Le silence gardé par une partie ne peut suppléer un consentement non équivoque (CA. com. Casablanca 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
08/05/2025 |
قبول ضمني, Annulation de sentence arbitrale, Annulation pour défaut de convention d'arbitrage, Arbitrage, Bons de commande, Caractère dérogatoire de l'arbitrage, Clause compromissoire, Consentement à l'arbitrage, Convention d'arbitrage, Existence de la convention d’arbitrage, Recours en annulation, Relations d'affaires antérieures, Absence de signature du contrat, Silence ne vaut pas acceptation, إبطال الحكم التحكيمي, إرادة واضحة لا لبس فيها, بطلان حكم تحكيمي, بونات الطلب, تحكيم تجاري, سكوت لا يعد قبولا, شرط تحكيمي, طريق استثنائي لفض النزاعات, عدم البت في الجوهر, عقد غير موقع, غياب اتفاق التحكيم, Volonté claire et non équivoque, Absence d'évocation du fond |
| 37437 |
L’appréciation du rapport d’expertise par l’arbitre n’est pas susceptible de contrôle par le juge de l’annulation (CA. com. Casablanca 2021) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
09/12/2021 |
منازعة في الخبرة, Contestation du rapport d'expertise, Contrôle du juge de l'annulation, Désignation des arbitres, Détermination de l'objet du litige, Exclusion du contrôle du fond de la sentence, Exigence d'un écrit, Ordre d'exécution de la sentence arbitrale, Pouvoir de l'arbitre de fixer les règles de procédure, Recours en annulation d'une sentence arbitrale, validité de la clause compromissoire, Clause compromissoire, أسباب البطلان الحصرية, بروتوكول اتفاقي, تحديد موضوع النزاع, تعيين الهيئة التحكيمية, حكم تحكيمي, خرق الإجراءات المسطرية, رفض دعوى البطلان, رقابة محكمة الاستئناف على الحكم التحكيمي, سلطة الهيئة التحكيمية في تطبيق القانون, شرط التحكيم, طعن بالبطلان, أمر بتنفيذ الحكم التحكيمي, Arbitrage commercial |
| 36670 |
Arbitrage : Annulation de la sentence pour défaut de convention écrite et irrégularité substantielle de la notification (CA. com. Casablanca 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
08/05/2025 |
غياب اتفاق التحكيم, Annulation de la sentence arbitrale (oui), Annulation de sentence arbitrale, Arbitrage, Clause compromissoire, Condition de validité, Convention d'arbitrage, Défaut de signature, Exigence de l'écrit, Formalités de notification, Irrégularité de la notification, Absence de convention d'arbitrage, Non-contestation de la convention, Nullité de la convention d’arbitrage, Recours en annulation, Sentence arbitrale, إبطال الحكم التحكيمي, اتفاق تحكيم, تبليغ, حكم تحكيمي, طعن بالبطلان, عدم توقيع العقد, Notification, Absence de consentement |
| 36500 |
Délai d’arbitrage et recours en annulation : Validité de la sentence arbitrale au regard des interruptions procédurales et des prorogations conventionnelles (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
16/03/2023 |
Ultra petita, Arbitrage commercial, Audience orale, Clause compromissoire, Constitution du tribunal arbitral, Contrat d'affacturage, Contrôle limité du juge de l'annulation, Délai arbitral, Dépassement de mission arbitrale, Droits de la défense, Arbitrage, Exequatur de sentence arbitrale, Motifs d'annulation, Motivation de la sentence arbitrale, Ordre de désignation des arbitres, Principe du contradictoire, Procédure arbitrale, Prorogation conventionnelle, Recours en annulation, Rejet du recours, Sentence arbitrale, Interruption procédurale, Appréciation souveraine des preuves |
| 15587 |
Licenciement pour faute grave : le non-respect des formalités procédurales d’ordre public dispense le juge de l’examen au fond (Cass. soc. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Licenciement |
08/11/2016 |
مقرر الفصل, Dispense d'examen de la faute grave, Entretien préalable, Formalités substantielles, Lettre de licenciement, Licenciement abusif, Licenciement pour faute grave, Mention du délai de forclusion, Procédure de licenciement, Règles d'Ordre Public, Vice de forme, Assistance du salarié par un représentant, أجل سقوط دعوى الفصل, حضور مندوب الأجراء, خرق الإجراءات المسطرية, خطأ جسيم, دفاع الأجير عن نفسه, رفض الطلب, طرد تعسفي, غياب الضرر, قاعدة آمرة, مسطرة الفصل من الشغل, جلسة الاستماع للأجير, Absence de préjudice |
| 16129 |
CCass,12/07/2006,2236/8 |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal |
12/07/2006 |
Pénal |
| 17056 |
Indemnisation d’un accident de la circulation : le certificat de revenu est valable même s’il concerne l’année de l’accident et est délivré après sa survenance (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Autorité de la chose jugée |
12/10/2005 |
Revenu de la victime, Responsabilité civile, Preuve, Préjudice corporel, Indemnisation, Incapacité partielle permanente, Certificat de salaire, Cassation partielle, Calcul de l'indemnité, Accident de la circulation |
| 17236 |
Immatriculation foncière : Le délai de prescription de l’action en indemnisation du propriétaire dépossédé court à compter du jour où il a connaissance du dommage (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière |
13/02/2008 |
Titre foncier, Responsabilité, Rejet, Prescription, Point de départ de la prescription, Immatriculation foncière, Expertise judiciaire, Droit de propriété, Dépossession, Connaissance du dommage, Caractère inattaquable du titre foncier, Action personnelle en indemnisation |
| 17542 |
Validité du congé et exclusion du délai de prescription en matière d’expulsion commerciale (Cass. com. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
19/12/2001 |
مدة السقوط, Congé, Dépôt de l’indemnité, Indemnité d’expulsion, Irrégularités de procédure, Local commercial, Motivation suffisante, Occupation du local, Prescription biennale, Validité du congé, إجراءات مسطرية, Confirmation de l’arrêt, إيداع التعويض, دعوى الإفراغ, سقوط الدعوى, صحة الإشعار, عدم تضرر, قرار استئنافي, قرار المجلس الأعلى, قضاء المحكمة, محل معد للتجارة, مخالفة القانون, تعويض الإفراغ, Action en expulsion |
| 17592 |
Expertise judiciaire : le refus d’ordonner une nouvelle expertise relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond (Cass. com. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
08/10/2003 |
Rejet, Recouvrement de créance, Rapport d'expertise, Procédure civile, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Juges du fond, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Demande de nouvelle expertise, Créance Bancaire, Contre expertise, Banque |
| 19163 |
CCass,02/03/2005,221 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
02/03/2005 |
Location, Commercial, Caution, Bail |
| 19156 |
L’expertise unilatérale réalisée en dehors de la présence du créancier est dépourvue de valeur probante à son égard (Cass. com. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
16/02/2005 |
Vérification des créances, Syndic, Rejet, Redressement judiciaire, Preuve en matière commerciale, Expertise unilatérale, Déclaration de créance, Créance Bancaire, Appréciation souveraine |
| 19864 |
CCass,28/03/1988,163 |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Durée du travail et rémunération |
28/03/1988 |
Salarié permanent, Procés verbal, Conditions, Conciliation, Caractère non obligatoire |
