Mot clé
Expertise unilatérale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19156	L’expertise unilatérale réalisée en dehors de la présence du créancier est dépourvue de valeur probante à son égard (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	16/02/2005	Vérification des créances, Syndic, Rejet, Redressement judiciaire, Preuve en matière commerciale, Expertise unilatérale, Déclaration de créance, Créance Bancaire, Appréciation souveraine