Réf
17056
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2694
Date de décision
12/10/2005
N° de dossier
773/1/5/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Revenu de la victime, Responsabilité civile, Preuve, Préjudice corporel, Indemnisation, Incapacité partielle permanente, Certificat de salaire, Cassation partielle, Calcul de l'indemnité, Accident de la circulation
Base légale
Article(s) : 5 - Dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur
Source
Revue : Revue la Lettre de l'Avocat مجلة رسالة المحاماة
Viole les dispositions de l'article 5 du dahir du 2 octobre 1984 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur, la cour d'appel qui écarte les certificats de salaire produits par une victime au motif qu'ils se rapportent à l'année de l'accident et non à l'année précédente, et qu'ils ont été établis postérieurement à la date de l'accident. En effet, il résulte de ce texte que la preuve du revenu n'a pas à porter sur l'année précédant obligatoirement l'accident, et que la date d'établissement des certificats est sans incidence sur leur validité dès lors que leur contenu est exact.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض وإبطال القرار المطعون فيه جزئيا فيما قضى به من تعويض عن نسبة العجز الجزئي الدائم للطاعنين والإحالة على نفس المحكمة مع تحميل المطلوبين الصائر. وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكورة أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط.
وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من:
السيدة رئيسة الغرفة ………. بديعة ونيش.
والمستشارين السادة:
رضوان المياوي …………..مقررا.
وعائشة القايدي ومحمد أو غريس ومحمد فهيم.
وبمحضر المحامي العام:………. السيدة سعيدة بومزراك .و بمساعدة كاتب الضبط…… عبد اللطيف رزقي.
83390
Le cumul de la clause pénale et des intérêts légaux est admis dès lors que la première indemnise le préjudice né de l’inexécution contractuelle et les seconds celui résultant du retard dans l’exécution de la décision de justice (CA. com. Casablanca 2026)
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