Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que le demandeur a introduit une requête dans laquelle il expose avoir commencé à travailler pour la défenderesse du 01/05/1999 jusqu’à son licenciement abusif le 17/05/2008, sollicitant en conséquence l’octroi des indemnités y afférentes. Après la réponse de la défenderesse, l’échec de la tentative de conciliation et l’accomplissement des formalités procédurales, le tribunal de première instance a rendu son jugement condamnant la défenderesse à verser au demandeur des indemnités au titre du congé annuel et a rejeté le surplus des demandes. Le demandeur a interjeté appel de ce jugement. La cour d’appel a infirmé partiellement ledit jugement et, statuant à nouveau, a condamné l’intimée à verser à l’appelant une indemnité de préavis d’un montant de 5.000,00 dirhams et une indemnité pour préjudice d’un montant de 33.750,00 dirhams, confirmant le jugement pour le surplus. C’est cet arrêt qui fait l’objet du présent pourvoi en cassation.

Sur les moyens de cassation réunis :

La demanderesse au pourvoi reproche à l’arrêt attaqué une mauvaise motivation équivalente à son absence et la violation des dispositions de l’article 62 du Code du travail. Elle soutient que la mention de la présence du représentant des salariés, (H), à l’audience d’audition a été faite en application littérale des dispositions de l’article 62 du Code du travail, et que le défendeur au pourvoi n’a pas déclaré, lors des audiences de conciliation et d’instruction tenues devant le tribunal, que le représentant des salariés ne l’avait pas accompagné à ladite audience. Par conséquent, la cour d’appel a mal motivé sa décision, ce qui justifie sa cassation. D’autre part, la cour a motivé son arrêt par le fait que les déclarations du salarié, qu’elles soient négatives ou positives, et même son refus de faire toute déclaration, n’ont pas été consignées. Or, la présence du défendeur au pourvoi à son audience d’audition en présence du représentant des salariés constitue une forte présomption que le sujet des fautes qui lui sont imputées a été débattu. Ainsi, la motivation retenue dans l’arrêt sur ce point est erronée et non fondée, ce qui justifie sa cassation.

La demanderesse au pourvoi reproche également à l’arrêt attaqué la violation des dispositions de l’article 65 du Code du travail, en ce que la cour a considéré que la non-mention dans la décision de licenciement du délai de déchéance de 90 jours constituait une violation de l’article susmentionné. Elle fait valoir que, à supposer même que ledit délai n’ait pas été mentionné dans la décision de licenciement, cela n’a causé aucun préjudice au salarié, puisqu’il a engagé une procédure judiciaire pour réclamer ses droits dans le délai de 90 jours précité. En effet, il a reçu la décision de licenciement le 17/05/2008 et a intenté son action le 26/05/2008, soit 10 jours après la réception de la décision de licenciement. La motivation de la cour aurait pu être correcte si le salarié avait intenté son action après l’expiration des 90 jours et que la demanderesse au pourvoi avait soulevé la déchéance du droit d’agir pour introduction hors délai. En l’absence de telles circonstances, en l’absence de préjudice et en l’absence de toute sanction prévue par l’article susvisé en cas de non-mention du délai de 90 jours dans la décision de licenciement, et conformément à la règle bien connue selon laquelle il n’y a pas de sanction sans texte, la motivation de l’arrêt de la cour concernant l’article 65 constitue en soi une violation de celui-ci, ce qui justifie la cassation de l’arrêt attaqué.

La demanderesse au pourvoi reproche à l’arrêt attaqué la violation des règles de la preuve, de l’article 399 du Dahir des Obligations et des Contrats et du dernier alinéa de l’article 64 du Code du travail. Elle soutient que, ayant prouvé les fautes graves imputées au salarié en première instance par des témoignages sur lesquels le tribunal de première instance s’est fondé, en plus du dossier du salarié, pour rendre son jugement, la cour d’appel a manifestement violé l’article 399 du D.O.C., ce qui justifie la cassation de son arrêt.

La demanderesse au pourvoi reproche également à l’arrêt attaqué la violation des dispositions de l’article 39 du Code du travail, au motif que les fautes imputées au défendeur au pourvoi figurent parmi les fautes graves énumérées à l’article 39 du Code du travail et peuvent être prouvées par tout moyen de preuve, y compris par témoignages. Les témoins entendus en première instance ont prêté serment avant de faire leurs dépositions sur l’affaire. Par conséquent, le licenciement est légalement justifié.

Le demandeur au pourvoi reproche également à l’arrêt attaqué la violation de l’article 61 du Code du travail, soutenant que, le licenciement étant légalement justifié, le défendeur au pourvoi n’a droit ni à l’indemnité de préavis ni à des dommages et intérêts, conformément aux dispositions de l’article 61 du Code du travail, ce qui justifie la cassation de l’arrêt.

Mais attendu que, en vertu de la Convention internationale du travail n° 158 de 1982 sur la cessation de la relation de travail à l’initiative de l’employeur, le législateur a imposé, par le biais des dispositions de l’article 62 du Code du travail, qu’avant de prendre la sanction disciplinaire à l’encontre du salarié, la possibilité de se défendre doit lui être offerte en l’entendant en présence d’un délégué des salariés ou d’un représentant syndical de l’entreprise, choisi par le salarié lui-même. Cette procédure doit être engagée dès la date où la commission de l’acte a été constatée, et le texte de cet article est impératif. Il s’agit d’une des procédures que l’employeur doit respecter, étant donné que la sanction du licenciement est la plus grave des sanctions disciplinaires. La cour d’appel a ainsi conclu : « que les prescriptions de l’article 62 et suivants n’ont pas été respectées, considérant que le procès-verbal d’audition, tel qu’il a été établi, n’a pas offert au salarié l’opportunité de se défendre… ». En effet, la demanderesse au pourvoi n’a pas prouvé avoir convoqué le défendeur au pourvoi dans le délai de huit jours à compter de la constatation de la faute, afin de l’entendre en présence du délégué des salariés qu’il aurait lui-même choisi. La décision de licenciement a été prise en son absence et en l’absence du délégué des salariés ou du représentant syndical. La demanderesse au pourvoi a ainsi violé les dispositions de l’article 62 du Code du travail. De plus, elle a violé les dispositions de l’article 65 du Code du travail en omettant de mentionner le délai de déchéance fixé à quatre-vingt-dix jours. Il est sans pertinence pour elle de soutenir que l’appelant n’en a subi aucun préjudice et que le législateur n’a prévu aucune sanction à ce titre, dès lors que cette règle est d’ordre public et donc d’application obligatoire, et qu’il ne peut y être dérogé par convention. La cour n’avait donc pas à examiner les fautes imputées au défendeur au pourvoi, dès lors que la demanderesse au pourvoi n’a pas respecté les dispositions procédurales susmentionnées. Partant, l’arrêt attaqué est dûment motivé et ne viole aucune des dispositions invoquées, et le moyen est dénué de tout fondement. Par conséquent, les autres moyens qui débattent de la commission ou non d’une faute grave par le demandeur au pourvoi sont sans objet et doivent être rejetés.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi.