| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 52806 | Interruption de la prescription : la simple manifestation de l’intention d’agir en justice est insuffisante à caractériser une demande non judiciaire (Cass. com. 2014) | Cour de cassation, Rabat | Civil, Prescription | 04/12/2014 | C'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte comme acte interruptif de prescription une lettre adressée à l'avocat du débiteur, dès lors qu'il ressort de son appréciation souveraine que cette correspondance se borne à mentionner l'intention du créancier d'intenter une action en justice et à solliciter un rendez-vous, sans formuler une réclamation claire et non équivoque d'exécuter l'obligation. Une telle lettre ne constitue pas une demande non judiciaire au sens de l'article 381 du Dahir des obl... C'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte comme acte interruptif de prescription une lettre adressée à l'avocat du débiteur, dès lors qu'il ressort de son appréciation souveraine que cette correspondance se borne à mentionner l'intention du créancier d'intenter une action en justice et à solliciter un rendez-vous, sans formuler une réclamation claire et non équivoque d'exécuter l'obligation. Une telle lettre ne constitue pas une demande non judiciaire au sens de l'article 381 du Dahir des obligations et des contrats. |
| 53177 | Interruption de la prescription : la lettre demandant à l’avocat de la partie adverse d’organiser une réunion ne constitue pas une demande non judiciaire (Cass. com. 2014) | Cour de cassation, Rabat | Civil, Prescription | 04/12/2014 | Ayant souverainement constaté qu'une lettre adressée par le créancier à l'avocat du débiteur se bornait à mentionner son intention d'agir en justice et à solliciter un rendez-vous pour régler le litige, sans formuler de réclamation précise tendant à l'exécution de l'obligation, une cour d'appel en déduit exactement que cette lettre ne constitue pas une demande non judiciaire de nature à interrompre la prescription, au sens de l'article 381 du Dahir des obligations et des contrats. Ayant souverainement constaté qu'une lettre adressée par le créancier à l'avocat du débiteur se bornait à mentionner son intention d'agir en justice et à solliciter un rendez-vous pour régler le litige, sans formuler de réclamation précise tendant à l'exécution de l'obligation, une cour d'appel en déduit exactement que cette lettre ne constitue pas une demande non judiciaire de nature à interrompre la prescription, au sens de l'article 381 du Dahir des obligations et des contrats. |