Ayant souverainement constaté qu'une lettre adressée par le créancier à l'avocat du débiteur se bornait à mentionner son intention d'agir en justice et à solliciter un rendez-vous pour régler le litige, sans formuler de réclamation précise tendant à l'exécution de l'obligation, une cour d'appel en déduit exactement que cette lettre ne constitue pas une demande non judiciaire de nature à interrompre la prescription, au sens de l'article 381 du Dahir des obligations et des contrats.
Ayant souverainement constaté qu'une lettre adressée par le créancier à l'avocat du débiteur se bornait à mentionner son intention d'agir en justice et à solliciter un rendez-vous pour régler le litige, sans formuler de réclamation précise tendant à l'exécution de l'obligation, une cour d'appel en déduit exactement que cette lettre ne constitue pas une demande non judiciaire de nature à interrompre la prescription, au sens de l'article 381 du Dahir des obligations et des contrats.
