Mot clé
Décision de renvoi au Tribunal administratif pour examen de la légalité

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20556	CCass, 21/01/1999,30	Cour de cassation, Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	21/01/1999	Le renvoi de l'affaire par le juge des référés au Tribunal administratif aux fins d'examiner la légalité de la décision attaquée constitue une atteinte au fond et ne relève pas de sa compétence. Le renvoi de l'affaire par le juge des référés au Tribunal administratif aux fins d'examiner la légalité de la décision attaquée constitue une atteinte au fond et ne relève pas de sa compétence.