Mot clé
Inscription foncière

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52160	Vente d’un immeuble loué – Le nouveau propriétaire a qualité pour donner congé au locataire avant l’inscription de son titre de propriété (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	10/02/2011	Vente de l'immeuble loué, Transfert du bail, Rejet, Qualité pour agir, Nouveau propriétaire, Notification, Inscription foncière, Faux incident, Demande incidente, Congé, Bail commercial
34515	Bail commercial et expropriation : irrecevabilité des actions du bailleur dès l’inscription foncière (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	19/01/2023	Transformation des droits de l'exproprié en droit à indemnité, Transfert de propriété par jugement d'expropriation, Perte de la qualité de propriétaire, Perte de la qualité de bailleur, Occupation des lieux par le locataire après expropriation, Irrecevabilité de l'action du bailleur initial, Expropriation pour utilité publique, Enregistrement du jugement translatif de propriété, Effet de purge des droits et charges antérieurs, Dépôt du jugement à la conservation foncière, Défaut de qualité pour agir, Bail commercial, Action en paiement de loyer, Action en expulsion
28893	C.A, 23/07/2024, 272	Cour d'appel	Agadir	Civil, Action paulienne	23/07/2024	Renonciation à la garantie du créancier, Patrimoine du garant grevé, Nullité du contrat de donation, Action paulienne
17038	Avocat : La prohibition d’acquérir des droits litigieux emporte la nullité de la vente, que son inscription au titre foncier ne peut couvrir (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Conseil de l'ordre	06/07/2005	Vente, Titre foncier, Professions réglementées, Nullité absolue, Inscription foncière, Effet de l'inscription, Droit foncier, Déontologie, Défaut de réponse à conclusions, Conflit d'intérêts, Cession de droits litigieux, Cassation, Avocat
18759	Expropriation pour cause d’utilité publique : la demande de division matérielle de la parcelle expropriée relève de la compétence du juge administratif (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	06/07/2005	Transfert de propriété, Titre foncier, Juge judiciaire, Juge administratif, Inscription foncière, Incompétence d'attribution, Expropriation pour cause d'utilité publique, Expertise judiciaire, Droit administratif, Division de parcelle, Confirmation, Compétence matérielle
19280	Nullités de la période suspecte : la date de constitution de la sûreté, et non celle d’un accord de principe antérieur, est seule pertinente pour apprécier son éventuelle annulation (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Période suspecte	07/12/2005	Sûreté réelle, Rejet, Redressement judiciaire, Période suspecte, Nullités de la période suspecte, Inscription foncière, Hypothèque, Entreprises en difficulté, Date de constitution, Constitution de garantie, Annulation d'acte, Action du syndic, Accord de principe
19391	Étendue de la garantie hypothécaire : la créance garantie est limitée au montant mentionné dans l’inscription foncière (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	11/04/2007	Sûretés et garanties, Remboursement intégral du principal, Rejet, Publicité foncière, Principal, Preuve, Mainlevée de l'hypothèque, intérêts, Inscription foncière, Hypothèque, Extinction de la garantie, Etendue de la garantie, Créance garantie, Certificat d'inscription
21089	Nullité de la vente immobilière – Compétence judiciaire en matière de radiation d’inscription foncière et conditions du mandat de vente (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers	09/06/2004	وكالة غير صحيحة, وكالة ظاهرة, خرق مقتضيات الفصل, بطلان عقد البيع, انعدام صفة, التشطيب على بيع عقاري, اختصاص المحكمة الابتدائية, إعادة النظر, Validité des actes inscrits, Rétractation, Recours en rétractation, Radiation d'inscription foncière, Nullité de vente immobilière, Mandat apparent, Compétence du Tribunal de première instance, Absence de mandat
21090	Droit immobilier : Conditions de la radiation d’une inscription foncière et incidence de la mauvaise foi de l’acquéreur (Cass. civ. 1996)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers	26/11/1996	نزاع عقاري, Inscription au registre foncier, Lien de parenté, Litige immobilier, Opposabilité du jugement, Preuve mauvaise foi, Radiation d'inscription foncière, Recours contentieux, Refus conservateur, Vente d'un bien en litige, Bonne foi acquéreur, Voies de recours, بيع عقار متنازع عليه, تسجيل بالسجل العقاري, تشطيب تسجيل عقاري, حجية الحكم, دعوى قضائية, رفض المحافظ, سوء نية المشتري, طعن قضائي, قرابة عائلية, إثبات سوء النية, Action en justice

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