Réf
19280
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1246
Date de décision
07/12/2005
N° de dossier
1174/3/1/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Sûreté réelle, Rejet, Redressement judiciaire, Période suspecte, Nullités de la période suspecte, Inscription foncière, Hypothèque, Entreprises en difficulté, Date de constitution, Constitution de garantie, Annulation d'acte, Action du syndic, Accord de principe
Base légale
Article(s) : 682 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Source
Non publiée
Il résulte de l'article 682 du Code de commerce que peut être annulée toute constitution de garantie consentie par le débiteur après la date de cessation des paiements. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour prononcer la nullité d'une sûreté hypothécaire, retient que l'acte la constituant et son inscription au registre foncier sont intervenus durant la période suspecte, peu important que l'accord de principe sur sa constitution ait été donné dans un accord de rééchelonnement de dette antérieur à ladite période.
65809
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