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إرجاع الملف إلى المحكمة الإدارية

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17789 Exécution d’un marché public : Le juge du fond doit vérifier la qualité et les pouvoirs du représentant de l’administration ayant signé les pièces justificatives de la livraison (Cass. adm. 2004) Cour de cassation Rabat Administratif, Acte Administratif 13/10/2004 Preuve de la créance, Contrats et marchés publics, Délégation de pouvoir, Dette publique, Dette publique, Droit administratif, Exécution du contrat, Cassation, Facture, manque de base légale, Office du juge, Ordonnateur, Paiement du fournisseur, Pouvoir d'engager l'administration, Prescription, Interruption de la prescription, Bon de livraison
17830 Résiliation d’un marché public : le rapport de contrôle unilatéral de l’administration ne suffit pas à prouver la faute du cocontractant (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Administratif, Marchés Publics 04/01/2001 فسخ العقد بصورة انفرادية, Juge et partie, Manquement aux obligations contractuelles, Marché public, Pouvoir d'instruction du juge, Preuve du manquement, Principe du contradictoire, Résiliation unilatérale, Force probante du rapport de contrôle interne, Rôle actif du juge administratif, إرجاع الملف إلى المحكمة الإدارية, إلغاء الحكم المستأنف, اخلال بالالتزامات التعاقدية, تقرير لجنة المراقبة, دليل غير كاف, صفقة عمومية, إجراء بحث في القضية, Annulation pour défaut d'instruction
17873 Indemnité d’expropriation : l’inobservation du délai de six mois impose l’évaluation du bien à la date de la saisine du juge (Cass. adm. 2003) Cour de cassation Rabat Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique 22/05/2003 نزع ملكية للمنفعة العامة, Cassation et renvoi, Date d'évaluation de l'indemnité, Délai de saisine du juge, Demande reconventionnelle, Exonération des droits judiciaires, Expertise judiciaire viciée, Expropriation pour cause d'utilité publique, Indemnité d'expropriation, Indemnité d'occupation, Appréciation de la valeur du bien, Irrecevabilité de la demande reconventionnelle, تاريخ تحديد التعويض, تعويض عن الاحتلال, تعويض عن نزع الملكية, خبرة معيبة, رسوم قضائية, طلب مضاد, قيمة العقار, مقال نقل الملكية, مقرر بالتخلي, أجل ستة أشهر, Acte déclaratif d'utilité publique valant acte de cessibilité
17885 Annulation d’une réquisition d’immatriculation : compétence du juge administratif lorsque la décision du conservateur se fonde sur des jugements antérieurs (Cass. adm. 2003) Cour de cassation Rabat 13/11/2003 Administratif
17897 Ligne électrique sur un terrain privé – Le juge doit, pour allouer une indemnité, caractériser la nature et l’étendue du préjudice subi (Cass. adm. 2005) Cour de cassation Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 25/05/2005 Responsabilité administrative, Preuve du dommage, Préjudice, Office du juge, Lotissement, Ligne électrique, Indemnisation, Dommage de travaux publics, Défaut de base légale, Caractérisation du préjudice, Annulation
18047 Exonération fiscale : Office du juge dans la vérification des conditions de fait de l’exonération d’une entreprise exportatrice (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 20/06/2002 وحدة الموضوع, Contrôle des conditions de fait par le juge du fond, Défaut de base légale, Entreprise exportatrice, Exonération fiscale, Impôt sur les sociétés, Industries alimentaires, Jonction d'instances, Unité de l'objet, Chiffre d'affaires à l'exportation, إرجاع الملف, إلغاء الحكم المستأنف, تصدير السمك, رقم المعاملات, صناعات غذائية, ضريبة على الشركات, ضم الملفين, مؤسسة مصدرة, إعفاء ضريبي, Annulation et renvoi
18042 Preuve de la cessation d’activité : L’attestation de l’autorité locale suffit à écarter l’imposition à la taxe professionnelle (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 27/09/2001 واقعة الإغلاق, Cessation d'activité, Charge de la preuve, Contentieux fiscal, Délai de recours, Exercice effectif de l'activité, Fait générateur de l'impôt, Forclusion, Notification de la décision de rejet, Patente, Attestation de l'autorité locale, Preuve de la cessation d'activité, Taxe professionnelle, أجل قانوني, إلغاء الضريبة, تبليغ الرفض, توقف عن ممارسة النشاط, شهادة إدارية, ضريبة الباتنتا, ضريبة مهنية, ممارسة النشاط المهني, Réclamation fiscale, Annulation de l'imposition
18025 Taxe professionnelle : La détermination de l’assiette relevant de l’ordre public, l’administration peut procéder à une rectification malgré son inaction antérieure (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 19/10/2000 نظام عام, Augmentation des éléments imposables, Détermination de l'assiette de l'impôt, Inaction antérieure de l'administration, Ordre public fiscal, Pouvoir de rectification de l'administration, Taxe professionnelle, Annulation et renvoi, Valeur locative, تصحيح أساس الضريبة, تغيير العناصر المفروضة عليها الضريبة, ضريبة مهنية, غياب حق مكتسب للملزم, قيمة كرائية, مراجعة ضريبية, إلغاء الحكم وإرجاع الملف, Absence de droit acquis du contribuable
18023 Contentieux fiscal : recevabilité du recours malgré l’absence de réponse expresse à la réclamation préalable (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 05/10/2000 مسطرة التظلم, Fermeture d'établissement, Impôts et taxes, Procédure administrative, Recevabilité de la demande, Recevabilité du recours, Réclamation fiscale, Recours administratif préalable, Vice de procédure, Droit au recours juridictionnel, أجل قانوني, إلغاء ضرائب, بحث في النازلة, تظلم إداري, قباضة مكناس, قبول دعوى, محل مغلق, مدير الضرائب, إشعار بالإغلاق, Contentieux fiscal
18094 CCass,25/04/2007,388 Cour de cassation Rabat Administratif, Tribunaux Administratifs 25/04/2007 Effets, Cour suprême, Chambre administrative, Appel
18323 Sanction disciplinaire et preuve vidéo : le juge du fond est tenu de visionner l’enregistrement invoqué au soutien de la sanction (Cass. adm. 2004) Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 18/02/2004 Sanction disciplinaire, Révocation, Preuve, Pouvoirs du juge, Obligation d'instruction, Fonction publique, Enregistrement vidéo, Droit administratif, Contentieux administratif, Charge de la preuve, Cassation avec renvoi, Agent des douanes
18318 Contrat administratif – Preuve – De simples correspondances de l’administration demandant l’achèvement de travaux ne suffisent pas à établir l’existence d’un contrat (Cass. adm. 2004) Cour de cassation Rabat Administratif, Contrats Administratifs 21/01/2004 Renvoi, Preuve, Pouvoir d'engager l'administration, Ordre de service, Office du juge, Marché public, Formation du contrat, Correspondance administrative, Contrat administratif, Annulation
18316 Contentieux fiscal – Délai de recours – La notification du rejet explicite de l’administration, même tardive, constitue le point de départ du délai (Cass. adm. 2004) Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 15/01/2004 Rejet implicite, Rejet explicite, Réclamation administrative, Point de départ du délai, Notification, Garanties du contribuable, Délai de recours, Contentieux fiscal, Cassation, Administration fiscale
18312 Autorisation de lotir : Le silence de l’administration ne vaut acceptation tacite qu’en cas de notification dûment prouvée (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 13/06/2002 قواعد التصفيف, Annulation pour défaut d'instruction, Autorisation de lotir, Avis de réception, Contestation de la notification, Contrôle de la conformité du projet, Documents d'urbanisme, Mesure d'instruction, Pouvoirs d'instruction du juge, Preuve de la notification, Règles de tènement, Affaire non en état d’être jugée, Renvoi de l'affaire, إرجاع الملف إلى المحكمة الإدارية, إلغاء الحكم المطعون فيه, تجزئة عقارية, تصميم التهيئة, خرق القانون, رخصة قانونية, رفض ضمني, سكوت المجلس البلدي, شهادة التسليم, Silence de l'administration, Acceptation tacite
18310 Plus-value immobilière : L’imposition est subordonnée à la validité de l’acte d’échange la fondant (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 01/01/2002 نصب واحتيال, Base légale de la décision, Cause de l'imposition, Contestation de l'imposition, Contestation sérieuse, Échange immobilier, Escroquerie, Fait générateur de l'impôt, Fraude, Manœuvres frauduleuses, Office du juge de l'impôt, Annulation d'un jugement, Plus-value immobilière, Validité de l'acte juridique, أساس قانوني, إلغاء الحكم المستأنف, بيان التصفية, سبب فرض الضريبة, ضريبة على الأرباح العقارية, عقد مبادلة, فسخ عقد المبادلة, منازعة جدية, Renvoi de l'affaire, Action en annulation de l'acte
18614 Contentieux fiscal – Recevabilité : La lettre de contestation adressée à l’administration vaut réclamation préalable même en l’absence de réponse avant la saisine du juge (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Administratif, recours gracieux 05/10/2000 Renvoi pour statuer au fond, Recours gracieux préalable, Recours gracieux, Réclamation administrative préalable, Recevabilité de l'action, Preuve de la réclamation, Notification de fermeture, Non-contestation par l'administration, Lettre valant réclamation, Contentieux fiscal, Condition de recevabilité, Annulation de jugement d'irrecevabilité, Action en annulation d'impôt, Absence de réponse de l'administration
18615 Impôt général sur le revenu : Inapplicabilité de la réclamation préalable en cas de contestation de la qualité de contribuable (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 05/10/2000 منازعة جدية, فرض تلقائي للضريبة, طعن ضريبي, صفة الملزم بالضريبة, تظلم مسبق, إثبات التبليغ, Taxation d'office, Recours Fiscal, Réclamation préalable, Qualité de contribuable sérieusement contestée, Irrecevabilité, Charge de la preuve
18669 Indemnisation pour privation de jouissance : La date d’achèvement de l’ouvrage public comme préalable au droit à réparation (Cass. adm. 2003) Cour de cassation Rabat Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique 29/05/2003 نزع ملكية من أجل منفعة عامة, Emprise irrégulière, Expropriation pour cause d'utilité publique, Indemnisation du préjudice de jouissance, manque de base légale, Ouvrage public, Pouvoir de contrôle du juge du fond, Date d’achèvement de l’ouvrage public, Privation de jouissance, إقامة مرفق عمومي, إلغاء الحكم المستأنف, احتلال مادي للعقار, تاريخ إتمام إقامة المرفق, تعويض عن تفويت الاستغلال, رقابة قضاة الموضوع, إرجاع الملف إلى المحكمة الإدارية, Cassation et renvoi
18723 Dette de l’État : la prescription quadriennale ne court pas lorsque le retard de paiement est dû au fait de l’administration (Cass. adm. 2004) Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 22/12/2004 Suspension de la prescription, Reconnaissance de dette, Prescription quadriennale, Prescription, Interruption de la prescription, Fait de l'administration, Dette de l'État, Créance sur l'État, Contrat administratif, Cassation, Action en paiement
18716 Paiement d’une créance publique : la qualité d’ordonnateur du signataire du bon de commande doit être établie et ne peut être déduite d’opérations antérieures (Cass. adm. 2004) Cour de cassation Rabat Administratif, Marchés Publics 15/12/2004 Qualité du signataire, Preuve, Paiement par une personne publique, Ordonnateur, Marchés publics, Engagement de la dépense publique, Droit administratif, Créance sur l'État, Commande publique, Cassation, Bon de commande, Appréciation des juges du fond
18710 Marché public et travaux supplémentaires : Le juge doit fonder sa décision sur une expertise précise et répondre à l’ensemble des moyens des parties (Cass. adm. 2004) Cour de cassation Rabat Civil, Effets de l'Obligation 27/10/2004 Travaux supplémentaires, Résiliation du contrat, Obligation de motivation, Marché public, Manque de réponse à conclusions, Indemnisation, Expertise judiciaire, Défaut de base légale, Contrat administratif, Cassation, cahier des charges
18704 Compétence administrative : le tribunal administratif est compétent pour connaître des décisions d’une commission interministérielle, nonobstant sa création par le Premier ministre (Cass. adm. 2004) Cour de cassation Rabat Administratif, Compétence 30/06/2004 Tribunal administratif, Répartition des compétences, Recours pour excès de pouvoir, Premier Ministre, Décision administrative, Critère organique, Cour de Cassation, Contentieux administratif, Confirmation, Compétence matérielle, Commission interministérielle
18698 Compétence administrative : le refus du ministère public d’autoriser une opposition tardive en matière d’immatriculation foncière relève du juge administratif (Cass. adm. 2004) Cour de cassation Rabat Administratif, Tribunaux Administratifs 28/04/2004 Rejet, Pouvoirs du ministère public, Phase administrative, Opposition tardive, Ministère public, Immatriculation foncière, Droit foncier, Contentieux de l'annulation, Compétence matérielle, Compétence de la juridiction administrative, Acte administratif
18684 Qualification administrative du contrat conclu par une société de droit privé pour l’exécution d’un service public (Cass. adm. 2003) Cour de cassation Rabat Administratif, Contrats Administratifs 09/10/2003 Service public, Qualification du contrat, Personne morale de droit privé, Marché public de travaux, Juridiction administrative, Délégation de service public, Critères du contrat administratif, Contrat administratif, Compétence matérielle, Annulation
18738 Marché public de travaux : Le juge du fond doit vérifier la réalité des travaux supplémentaires invoqués par l’entreprise avant de condamner l’administration au paiement (Cass. adm. 2005) Cour de cassation Rabat Administratif, Contrats Administratifs 02/03/2005 Travaux supplémentaires, Preuve de l’exécution, Prescription quadriennale, Office du juge du fond, Mise en demeure, Marché public de travaux, Interruption de la prescription, Droit administratif, Contrat administratif, Cassation, Annulation et renvoi
18752 Contentieux fiscal – Le recours devant les commissions fiscales est une simple faculté pour le contribuable, qui peut y renoncer au profit de la saisine du juge (Cass. adm. 2005) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 13/06/2005 Saisine du juge administratif, Redressement fiscal, Recours prématuré, Recours juridictionnel, Recevabilité du recours, Fiscalité, Contentieux fiscal, Commissions fiscales, Commission locale de taxation, Cassation, Caractère facultatif
18754 Droits de douane : Le contentieux relatif à l’imposition des droits et taxes douaniers relève de la compétence de la juridiction administrative (Cass. adm. 2005) Cour de cassation Rabat Administratif, Compétence 22/06/2005 Recouvrement des créances publiques, Juridiction administrative, Droits et taxes douaniers, Droit douanier, Distinction avec l'infraction douanière, Créances publiques, Contrôle a posteriori, Contentieux administratif, Compétence matérielle
18780 Indemnisation du candidat évincé d’un marché public : Le juge doit motiver son évaluation des préjudices matériel et moral (Cass. adm. 2005) Cour de cassation Rabat Administratif, Marchés Publics 07/12/2005 Responsabilité précontractuelle, Responsabilité administrative, Préjudice moral, Préjudice matériel, Perte de chance, Obligation de motivation, Marchés publics, Éviction d'un candidat, Evaluation du préjudice, Défaut de base légale, Cassation, Appel d’offres, Action en indemnisation
18775 Agent d’un établissement public : le contentieux relatif à la révision de la pension de retraite relève de la compétence du juge administratif (Cass. adm. 2005) Cour de cassation Rabat Administratif, Tribunaux Administratifs 26/10/2005 Situation individuelle de l'agent, Révision de pension, Pension de retraite, Juridiction administrative, Etablissement public, Contentieux administratif, Compétence d'attribution, Cassation, Agent public
18773 Indemnité d’expropriation : Fixation selon les règles propres à l’expropriation et non celles de la responsabilité pour voie de fait (Cass. adm. 2005) Cour de cassation Rabat Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique 26/10/2005 Voie de fait administrative, Responsabilité de l'Etat, Renvoi, Indemnité d'expropriation, Fixation de l'indemnité, Expropriation pour cause d'utilité publique, Distinction des régimes juridiques, Cassation
18771 Contrat administratif – L’action en paiement découlant de son exécution relève de la compétence de la juridiction administrative (Cass. adm. 2005) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 19/10/2005 Obligation de paiement, Marché public de travaux, Exécution financière du contrat, Etablissement public, Droit administratif, Contrat administratif, Contentieux administratif, Confirmation, Compétence de la juridiction administrative, Action en paiement
18814 Nantissement de marché public : l’action en paiement du créancier nanti contre la personne publique relève de la compétence du juge administratif (Cass. adm. 2006) Cour de cassation Rabat Administratif, Marchés Publics 17/05/2006 Tribunal administratif, Personne publique, Nantissement de marché public, Marché public, Maître d'ouvrage, Juge administratif, Créancier nanti, Contrat administratif, Compétence d'attribution, Compétence administrative, Annulation, Action en paiement
18866 Contentieux fiscal : Le juge ne peut statuer sur un redressement sans vérifier, au besoin par expertise, les éléments de fait relatifs au chiffre d’affaires du contribuable (Cass. adm. 2007) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 11/07/2007 Redressement fiscal, Pouvoirs du juge, Office du juge, Mesure d'instruction, Fiscalité, Expertise judiciaire, Défaut de base légale, Contrôle fiscal, Contentieux fiscal, Comptabilité, Chiffre d'affaires, Cassation, Annulation, administration de la preuve
18865 Action en responsabilité contre des agents publics : la compétence du juge administratif est retenue dès lors que la qualification de faute personnelle est prématurée (Cass. adm. 2007) Cour de cassation Rabat Administratif, Compétence 11/07/2007 Tribunal administratif, Rejet, qualification juridique, Faute personnelle, Faute de service, Exécution des décisions de justice, Exception d'incompétence, Cumul de responsabilités, Contentieux administratif, Compétence matérielle, Caractère prématuré, Agent public, Action en responsabilité
18837 Procédure fiscale – L’action contestant le recouvrement de plusieurs impôts pour cause de prescription est recevable sans réclamation administrative préalable (Cass. adm. 2006) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 19/07/2006 Recouvrement de l'impôt, Réclamation administrative préalable, Recevabilité de l'action, Procédure fiscale, Prescription de l'action en recouvrement, Dispense, Cumul de contestations, Contentieux fiscal, Cassation, Action en justice
18895 CCass,07/03/2007,252 Cour de cassation Rabat Administratif, Recouvrement des créances publiques 07/03/2007 Tribunaux administratifs, Recouvrement, Crédit agricole, Compétence juridictionnelle
19088 CCass,29/10/2008,795 Cour de cassation Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 29/10/2008 Responsabilité, Fautes de services, Dommage
19222 CCass,05/03/2005,162 Cour de cassation Rabat Administratif, Tribunaux Administratifs 05/03/2008 Recours, Compétence du Tribunal administratif, Biens publics, Adjudication
19225 CCass,05/03/2008,206 Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 05/03/2008 Président de la commune, Nécessité de l'accord du conseil communal, Demande reconventionnelle, Action en justice
19450 CCass,09/07/2008,631 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 09/07/2008 Requête d'appel, Recevabilité, Preuve non rapportée, Préjudice, Absence d'indication du domicile
19481 CCass,13/01/2010,46 Cour de cassation Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 13/01/2010 Municipalité, Milieu urbain, Faute de l'administration, Autorisation d'exercer, Atteinte à la sécurité des voisins, Activité dangereuse
19687 CCass,23/04/1998,354 Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 23/04/1998 Retenue directe, Pension de retraite, Contentieux de l'annulation, Compétence des Tribunaux administratifs
19922 CCass,16/02/1999,183 Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 16/02/1999 Recevabilité du recours (Oui), Droit d'enregistrement, Absence de recours devant les commissions d'évaluation fiscales
20179 CCass,09/03/2000,406 Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 09/03/2000 Prêche du vendredi, Ministère des Habous, Lien contractuel, Imam, Emoluments, Compétence des Tribunaux administratifs
20459 CCass,17/05/2006,396 Cour de cassation Rabat Administratif 17/05/2006 Nantissement de marchés publics, Contrat administratif, Compétence du Tribunal administratif (Oui)
20596 CCass,12/07/2006,623 Cour de cassation Rabat Administratif 12/07/2006 Sanction de la violation d'une obligation légale, Nullité de la décision du C.N.R.F (Oui), Non respect du délai de notification, Etablissements publics, Défaut de base légale (Oui)
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