Le fait pour l’administration de continuer à considérer que l’immeuble est frappé d’expropriation alors qu’elle a expressément reconnu le contraire, constitue une faute de service engageant la responsabilité de l’Etat pour les dommages qui en résultent.
Le fait pour l’administration de continuer à considérer que l’immeuble est frappé d’expropriation alors qu’elle a expressément reconnu le contraire, constitue une faute de service engageant la responsabilité de l’Etat pour les dommages qui en résultent.
