| 59783 |
Bail commercial : la mise en œuvre de la clause résolutoire est subordonnée à la réception effective de la mise en demeure par le preneur, la simple fermeture du local étant insuffisante (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
19/12/2024 |
Rejet de la demande d'expulsion, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Impossibilité de notification, Fermeture du local, Confirmation du jugement, Condition de réception effective, Clause résolutoire, Bail commercial, Action en référé |
| 54799 |
Société à responsabilité limitée : la demande en paiement des dividendes est irrecevable en l’absence de décision de l’assemblée générale les distribuant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Organes de Gestion |
08/04/2024 |
Société à responsabilité limitée, Responsabilité du gérant, Irrecevabilité de la demande, Gérant de SARL, Droit à l'information des associés, Distribution des bénéfices, Demande prématurée, Assemblée générale des associés, Action en justice des associés, Absence de convocation |
| 55227 |
Paiement d’un chèque non endossable à un tiers : la restitution tardive du montant n’exonère pas la banque de sa responsabilité pour le préjudice subi (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
27/05/2024 |
Retard dans la restitution, Responsabilité bancaire, Préjudice, Paiement à un tiers, Obligation de vigilance du banquier, Faute de la banque, Dommages-intérêts, Confirmation du jugement, Chèque non endossable |
| 55569 |
Bail commercial : La garantie de l’accès à l’eau et à l’électricité constitue une obligation du bailleur dont le contentieux relève de la compétence du tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
11/06/2024 |
Urgence, Trouble de jouissance, Référé, Obligations du bailleur, Loi 49-16, Exception d'incompétence, Coupure d'eau et d'électricité, Confirmation du jugement, Compétence du tribunal de commerce, Bail commercial |
| 56013 |
Bail commercial : la constatation en référé de l’acquisition de la clause résolutoire est subordonnée à la réception effective par le preneur de la sommation de payer (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
09/07/2024 |
Sommation de payer, Notification au preneur, Non-paiement des loyers, Loi n° 49-16, Juge des référés, Défaut de réception, Condition de la réception effective, Clause résolutoire, Bail commercial, Action au fond |
| 56781 |
Société anonyme : la demande de prorogation du délai de tenue de l’assemblée générale ordinaire n’est soumise à aucun délai de forclusion (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Assemblées générales |
24/09/2024 |
Société anonyme, Prorogation de délai, Ordonnance de référé, Infirmation de l'ordonnance, Demande au président du tribunal, Délai de tenue, Assemblée générale ordinaire, Absence de délai de forclusion |
| 57791 |
Abandon de chantier par l’entrepreneur : le juge des référés est compétent pour autoriser le maître d’ouvrage à poursuivre les travaux afin de mettre fin à un trouble manifestement illicite (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
22/10/2024 |
trouble manifestement illicite, Référé, Poursuite des travaux, Mesure provisoire, Maître d'ouvrage, Entrepreneur, Dommage imminent, Contrat d'entreprise, Clause de conciliation, Autorisation judiciaire, Abandon de chantier |
| 44448 |
Gérance libre : l’autorité de la chose jugée attachée à un précédent jugement sur la validité du contrat fait obstacle à une nouvelle contestation (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
14/10/2021 |
Voies de recours, Rejet, Privation de jouissance, Pouvoir souverain d'appréciation, Opposition, Notification, Gérance libre, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Exception de nullité, Dommages-intérêts, Contrat commercial, Autorité de la chose jugée, Arrêt par défaut |
| 43491 |
Entreprises en difficulté : Pouvoir du juge-commissaire d’autoriser d’office la conclusion d’actes de vente pour la réalisation de l’actif |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
11/03/2025 |
Vente d'immeuble, Saisine d'office, Réalisation de l'actif, Qualité à agir, Pouvoirs du juge-commissaire, Plan de continuation, Juge commissaire, Entreprises en difficulté, Contrats en cours |
| 43451 |
Modalités d’exercice du droit d’information de l’associé : la nécessité d’un déplacement personnel au siège social avant toute saisine du juge des référés |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Associés |
04/03/2025 |
Société à responsabilité limitée (SARL), Siège social, Référé, Preuve du refus, Mise en demeure, Gérant, Exercice du droit, Droit d'information de l'associé, Communication de documents sociaux |
| 43349 |
Autorité de la chose jugée : la persistance dans la vente de produits contrefaits en violation d’une décision de justice définitive ne constitue pas une nouvelle cause d’action mais un refus d’exécution, rendant irrecevable une nouvelle demande en cessation. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
11/03/2025 |
triple identité, Saisie descriptive, Refus d'execution, Propriété industrielle, Marque, Exécution des décisions, Contrefaçon, Autorité de la chose jugée, Astreinte |
| 53017 |
Bail commercial – Résiliation pour défaut de paiement – Inefficacité d’une offre de paiement de loyer partielle et tardive (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
29/01/2015 |
Résiliation du bail, Rejet, Paiement tardif, Paiement partiel, Offre de paiement, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Manquement du preneur, Délai, Bail commercial |
| 53051 |
Pluralité de contrats de crédit-bail : la mise en demeure doit identifier les contrats et les échéances impayées pour constater la résiliation (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
19/02/2015 |
Tentative de règlement amiable, Résiliation du contrat, Rejet, Pluralité de contrats, Mise en demeure préalable, Identification des échéances impayées, Identification des contrats, Crédit-bail, Clause résolutoire |
| 52870 |
Autorité de la chose jugée : l’identité des parties, de la cause et de l’objet s’oppose à une nouvelle action en restitution de biens (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
25/12/2014 |
Triple condition d'identité, Rejet, Référé, Procédure civile, Identité des parties, Identité de la cause, Identité de l'objet, Fin de non-recevoir, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée, Action en restitution |
| 37994 |
Récusation de l’arbitre : irrecevabilité de l’action judiciaire faute de demande préalable adressée à l’arbitre en cause (Trib. adm. Tanger 2025) |
Tribunal administratif |
Tanger |
Arbitrage, Arbitres |
23/04/2025 |
مسطرة التجريح, Conflit de lois dans le temps, Convention d'arbitrage, Dispositions transitoires, Effet immédiat de la loi nouvelle, Formalité substantielle, Irrecevabilité de la demande, Préalable obligatoire à l’action, Récusation, Récusation d’un arbitre, Arbitrage, Référé administratif, تحكيم, تشكيل هيئة التحكيم, تطبيق فوري للقانون الإجرائي, تنازع القوانين من حيث الزمان, صفقة إطار, عدم قبول الطلب, قانون واجب التطبيق, قضاء استعجالي, تجريح محكم, Application de la loi de procédure dans le temps |
| 37922 |
Clause de règlement amiable : la faculté de recours au juge étatique fait obstacle à la qualification de clause compromissoire (CA. com. Marrakech 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
16/11/2023 |
نية الأطراف, Clause de conciliation préalable, Convention d'arbitrage, Force obligatoire du contrat, Gérance libre, Intention des parties, Irrecevabilité, Préalable de conciliation obligatoire, Clause compromissoire, Qualification de la clause, بطلان شرط تحكيمي, تسوية نزاع حبيا, شرط تحكيم, طلب سابق لأوانه, عقد تسيير حر, قوة العقد شريعة المتعاقدين, اختصاص المحكمة التجارية, Action prématurée |
| 37713 |
Exequatur de sentence arbitrale : Le dépassement du délai de prononcé de la sentence n’est pas une violation d’ordre public lorsque le retard est imputable à la défenderesse (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Exequatur |
21/11/2013 |
نظام عام, Carence de la partie dans la désignation, Compétence du tribunal de commerce en matière d'arbitrage, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle du juge de cassation, Délai de la procédure arbitrale, Désignation judiciaire de l'arbitre, Exequatur de la sentence, Caractère non d'ordre public du délai, Irrecevabilité du moyen visant le fond de la sentence, اختصاص نوعي, تذييل مقرر تحكيمي بالصيغة التنفيذية, تشكيل هيئة تحكيمية, تعيين محكم, رفض أحد الأطراف, طلب النقض, محكمة تجارية, أجل التحكيم, Arbitrage commercial |
| 36914 |
Clause compromissoire désignant la CCI : irrecevabilité de la saisine du juge d’appui avant l’épuisement du règlement institutionnel (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
15/12/2022 |
قواعد التحكيم, Caractère subsidiaire de l'intervention du juge étatique, Chambre de commerce internationale (CCI), Clause compromissoire, Désignation d'arbitre, Difficulté de constitution du tribunal arbitral, Épuisement préalable de la procédure institutionnelle, Irrecevabilité de la saisine du juge, Juge d'appui, Autonomie de la volonté, إرادة الأطراف, تأييد الأمر المستانف, تحكيم مؤسساتي, تعيين محكم, شرط تحكيم, صعوبة تشكيل الهيئة التحكيمية, عدم قبول الطلب, غرفة التجارة الدولية, اختصاص رئيس المحكمة, Arbitrage institutionnel |
| 36452 |
Désignation judiciaire d’arbitre : Absence d’acceptation formelle sans incidence sur la nomination en cas de carence (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Arbitres |
26/12/2024 |
تعيين محكم, Appel, Arbitrage, Arbitre, Carence d'une partie, Clause compromissoire, Composition intégrale du tribunal, Constitution du tribunal arbitral, Convention d'arbitrage, Défaillance d'une partie, Acceptation de la mission de l'arbitre, Délai de désignation, Désignation judiciaire, Infirmation d’ordonnance, Mise en demeure, Moment de l'acceptation, Pouvoir du juge, Président du tribunal de commerce, Saisine du juge, تحكيم, Désignation des arbitres, Absence d'acceptation préalable |
| 35806 |
Délai de grâce et protection du consommateur : rejet de la demande formée plus de deux ans après la perte d’emploi (CA. Casablanca 2024) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
03/04/2024 |
Tardiveté de la demande, Suspension des obligations du débiteur, Substitution de motifs, Rejet de l'appel, Protection du consommateur, Perte d'emploi, Délai de grâce judiciaire, Délai de grâce, Conditions d'octroi du délai de grâce |
| 35426 |
Refus d’exécution d’une décision de justice : l’autorité de la chose jugée fait obstacle à une action indemnitaire distincte (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
23/02/2023 |
Voies d'exécution forcée, Refus d'execution, Procédure civile, Nouvelle demande en justice, Irrecevabilité, Indemnisation pour inexécution, Identité d'objet, Exécution forcée, Exécution des jugements, Dommages-intérêts pour refus d'exécution, Décision passée en force de chose jugée, Autorité de la chose jugée, Astreinte |
| 17873 |
Indemnité d’expropriation : l’inobservation du délai de six mois impose l’évaluation du bien à la date de la saisine du juge (Cass. adm. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique |
22/05/2003 |
نزع ملكية للمنفعة العامة, Cassation et renvoi, Date d'évaluation de l'indemnité, Délai de saisine du juge, Demande reconventionnelle, Exonération des droits judiciaires, Expertise judiciaire viciée, Expropriation pour cause d'utilité publique, Indemnité d'expropriation, Indemnité d'occupation, Appréciation de la valeur du bien, Irrecevabilité de la demande reconventionnelle, تاريخ تحديد التعويض, تعويض عن الاحتلال, تعويض عن نزع الملكية, خبرة معيبة, رسوم قضائية, طلب مضاد, قيمة العقار, مقال نقل الملكية, مقرر بالتخلي, أجل ستة أشهر, Acte déclaratif d'utilité publique valant acte de cessibilité |
| 18137 |
Ordre de recette : La réclamation administrative ne proroge pas le délai de recours contentieux (Cass. adm. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
26/06/2003 |
وضع الأمر بالتحصيل موضع التنفيذ, Délai de recours contentieux, Forclusion, Irrecevabilité, Mise en recouvrement, Ordre de recette, Réclamation administrative, Contentieux du recouvrement, Taxe sur la valeur ajoutée, أجل جديد, أمر بالتحصيل, تأييد الحكم المستأنف, شكاية, ضريبة على القيمة المضافة, عدم قبول الدعوى, أجل الطعن, Absence d'effet interruptif du délai de recours |
| 18630 |
Compétence du juge de l’exécution – Le tribunal ayant entamé l’exécution d’un jugement est seul compétent pour connaître d’une demande de saisie-arrêt (Cass. adm. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Exécution des décisions, Opérations d'exécution |
11/10/2001 |
ولاية عامة للنظر, Exécution contre une personne publique, Exécution d’une décision de justice, Incompétence ratione materiae, Juge de l'execution, Juge des référés administratif, Poursuite des mesures d'exécution, Saisie arrêt, Compétence exclusive, Voies d'exécution, إلغاء الأمر المستأنف, اختصاص نوعي, التصريح بعدم الاختصاص, حجز ما للمدين لدى الغير, قاضي المستعجلات, محكمة التنفيذ, إجراءات التنفيذ, Compétence d'attribution |
| 19295 |
Saisie conservatoire : Le président du tribunal de commerce saisi du litige au fond est seul compétent pour statuer sur la mainlevée, y compris lorsque la mesure a été ordonnée par un juge civil (Cass. com. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
25/01/2006 |
Tribunal de première instance, Tribunal de commerce, Transfert de compétence, Saisie conservatoire, Procédure civile, Mainlevée de saisie, Loi instituant les juridictions de commerce, Juge du fond, Conflit de compétence, Compétence, Cassation sans renvoi |
| 19527 |
CCass,06/05/2009,703 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Maritime |
06/05/2009 |
Saisie conservatoire sur navire, Mainlevée, Délai de dépôt, Cautionnement, Action au fond |
| 19594 |
CCass,25/11/2009,1789 |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Extinction du Contrat |
25/11/2009 |
Remise en possesion, Ouverture et restitution, Compétence du juge des référés, Abandon des lieux |
| 20331 |
CAC,Casablanca,19/11/1999 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
19/11/1999 |
Suspension de la vente des produits litigieux, Référé, Incompétence, Contestation sérieuse |
