Mot clé
Absence d'acceptation préalable

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36452	Désignation judiciaire d’arbitre : Absence d’acceptation formelle sans incidence sur la nomination en cas de carence (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Arbitres	26/12/2024	تعيين محكم, Appel, Arbitrage, Arbitre, Carence d'une partie, Clause compromissoire, Composition intégrale du tribunal, Constitution du tribunal arbitral, Convention d'arbitrage, Défaillance d'une partie, Acceptation de la mission de l'arbitre, Délai de désignation, Désignation judiciaire, Infirmation d’ordonnance, Mise en demeure, Moment de l'acceptation, Pouvoir du juge, Président du tribunal de commerce, Saisine du juge, تحكيم, Désignation des arbitres, Absence d'acceptation préalable