Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel de renvoi qui, saisie après une première cassation prononcée pour un défaut d'examen des preuves relatives au paiement du loyer, refuse de statuer sur les moyens de défense soulevés devant elle au motif qu'elle serait liée par la première décision de la Cour de cassation. En effet, une telle cassation, qui ne tranche aucun point de droit au sens de l'article 369 du Code de procédure civile mais sanctionne une omission relevant de l'appréciation des faits, a pour effet de saisir la juridiction de renvoi de l'entier litige, laquelle est tenue de répondre à l'ensemble des moyens et exceptions qui lui sont soumis, notamment ceux relatifs à la nullité de la mise en demeure fondant l'action en expulsion.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 2/446, en date du 22/10/2020, Dossier commercial n° 2017/2/3/1419

Vu le pourvoi en cassation déposé le 27/03/2017 par les demandeurs susmentionnés, par l'intermédiaire de leur avocat, Maître Sakhsoukh (R.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 247 rendu le 16/01/2017 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2015/8206/1748.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile en date du 28 septembre 1974.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication en date du 24/09/2020.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 22/10/2020.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Anas Loukili, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Mohammed Sadek.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que les demanderesses – défenderesses au pourvoi – ont intenté une action devant le Tribunal de commerce de Casablanca, exposant qu'elles sont propriétaires de l'immeuble objet du titre foncier n° 32/10261, sis à (...), et que le défendeur loue auprès d'elles deux locaux commerciaux, l'un au rez-de-chaussée et le second étant un appartement au premier étage, moyennant un loyer mensuel de 1500 dirhams pour chaque local. Elles ont ajouté que le défendeur a cessé de payer les loyers pour le local du rez-de-chaussée du 01/04/2004 au 30/01/2007, pour un montant total de 55 500 dirhams, et pour le local du premier étage du 01/12/2006 au 30/01/2007, pour un montant de 3 000 dirhams. Elles lui ont adressé une mise en demeure dans le cadre du dahir de 1955, mais il n'a ni procédé au paiement, ni engagé la procédure de conciliation, de sorte que son droit de contester la mise en demeure était déchu. Elles ont sollicité de condamner le défendeur au paiement de la somme de 55 500 dirhams pour le loyer du rez-de-chaussée et de la somme de 3 000 dirhams pour l'appartement du premier étage, pour les périodes susmentionnées, et à son expulsion des deux locaux objets du litige. Après accomplissement des formalités de procédure, un jugement a été rendu condamnant le défendeur au paiement de la somme de 51 000 dirhams au titre des loyers du rez-de-chaussée pour la période du 01/04/2004 au 30/01/2007, à raison de 1500 dirhams par mois, et au paiement de la somme de 3 000 dirhams au titre du loyer du local du premier étage pour la période du 01/12/2006 au 30/01/2007, à raison de 1500 dirhams par mois. Le jugement a également ordonné son expulsion desdits locaux, à savoir le rez-de-chaussée sis à (...), consistant en une boulangerie, et le premier étage à la même adresse, utilisé comme annexe du premier local. L'auteur des demandeurs au pourvoi a interjeté appel de ce jugement. Après échange des mémoires, une enquête entre les parties et l'accomplissement des formalités de procédure, un arrêt a été rendu confirmant le jugement entrepris et, statuant sur la demande additionnelle, condamnant l'appelant à payer aux intimées la somme de 78 000 dirhams au titre des loyers dus pour les deux locaux du 01/02/2007 au 30/03/2009. Les demandeurs au pourvoi ayant formé un pourvoi en cassation contre ledit arrêt, la Cour de cassation a prononcé sa cassation par son arrêt n° 2/788. Après renvoi de l'affaire devant la Cour d'appel de commerce et échange des mémoires, un arrêt a été rendu annulant le jugement entrepris en ce qu'il a condamné au paiement du loyer pour le local du premier étage et, statuant à nouveau, rejetant cette demande ; le confirmant pour le surplus en le réformant pour limiter le montant dû au titre du loyer du local du rez-de-chaussée à la somme de 45 000 dirhams, et rejetant la demande additionnelle. C'est cet arrêt qui est attaqué par le présent pourvoi en cassation.

Dans le premier moyen de cassation, les demandeurs font grief à l'arrêt attaqué de la violation de la loi, en l'occurrence de l'article 253 du Dahir des obligations et des contrats, et d'un défaut de motivation équivalant à une absence de motifs, en ce que la cour n'a pas pris en compte leurs preuves établissant leur libération de tous les montants de loyer visés par la mise en demeure qui leur a été notifiée le 08/02/2007. Selon eux, les quittances produites au dossier, relatives à la période postérieure à celle réclamée dans la mise en demeure, prouvent leur libération des loyers réclamés. Si la cour a considéré dans son arrêt que ces quittances constituaient une présomption de paiement des échéances antérieures à avril 2004, elle a en revanche estimé que la dette des locataires restait engagée pour les loyers de la période postérieure, du 1er novembre 2006 à fin janvier 2007, sans examiner l'offre réelle faite à la caisse du tribunal, relative aux loyers de la période allant de février 2007 à fin avril 2009, pour un montant de 81 000 dirhams. Cette offre prouve qu'ils ont payé la période postérieure à celle visée dans la mise en demeure. Ils soutiennent qu'ils payaient régulièrement le loyer, même avant l'envoi de la mise en demeure, la preuve en étant que l'agent d'exécution chargé de l'exécution du jugement de première instance a établi un décompte montrant qu'ils avaient réglé tous les loyers dont ils étaient redevables. Ils ajoutent que les défenderesses au pourvoi ont reçu, par l'intermédiaire de leur avocat, une lettre datée du 14/11/12, accompagnée d'un chèque de 120 000 dirhams, pour le paiement des loyers de la période du 01/05/2009 à fin août 2012. Il est donc inconcevable, selon eux, qu'ils aient payé 81 000 dirhams pour la période de février 2007 à fin avril 2009, et 120 000 dirhams pour la période du 01/05/2009 à fin août 2012, sans avoir réglé la somme de 4 500 dirhams antérieure à ces paiements. Ils soulignent que les défenderesses n'ont jamais émis la moindre réserve quant au non-paiement de cette somme de 4 500 dirhams, correspondant aux trois mois de loyer de novembre 2006 à décembre 2006, montant qui a été payé directement à Madame Zohour (A.), mandataire des défenderesses au pourvoi. Les loyers visés par la mise en demeure ayant été payés, ils n'étaient pas tenus d'engager la procédure de conciliation, contrairement à ce qu'a retenu l'arrêt attaqué.

Mais attendu que la cour, après avoir établi, au vu des documents produits pour prouver le paiement des loyers, que le retard de paiement était avéré à l'encontre des demandeurs, leur dette restant engagée pour les loyers de la période comprise entre novembre 2006 et janvier 2007, a énoncé dans sa motivation que l'objet de la mise en demeure d'expulser concernait les loyers de la période allant du 1er janvier 2004 à fin janvier 2007. À la lecture des quittances produites, il est apparu que la dette des demandeurs restait engagée pour les loyers de la période allant du 1er novembre 2006 à fin janvier 2007, la quittance relative au loyer d'octobre 2006 étant considérée comme une présomption de son paiement. De plus, les arguments relatifs à l'offre réelle en date du 26/05/2009 ainsi qu'au chèque remis à l'avocat des défenderesses ne sauraient être retenus, car ils ne couvrent pas la période visée par la mise en demeure. Il s'agit là d'une motivation saine et conforme aux pièces du dossier, lesquelles montrent que l'offre invoquée concerne la période de février 2007 à avril 2007, et le chèque, les loyers de la période de mai 2009 à août 2012, périodes qui ne sont pas l'objet de la mise en demeure. Le moyen est donc dénué de tout fondement.

Les demandeurs reprochent à l'arrêt attaqué la violation des articles 38, 39 et 345 du Code de procédure civile, un défaut de motivation équivalant à une absence de motifs, et un manque de base légale, en ce que le locataire du local est Monsieur Amouzen (H.), alors que la personne à qui la mise en demeure a été notifiée est Monsieur Mostafa (A.), qui n'est ni le locataire, ni un parent, ni un préposé. Ils soutiennent que le mandat qu'il a produit, daté du 29/01/2007, est un faux mandat, dont la fausseté a été établie par un jugement correctionnel qui l'a condamné à dix mois de prison ferme pour escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux, le 06/03/2013, dans le dossier correctionnel n° 13/1103. Bien qu'ils aient soulevé ce moyen de défense, la cour n'a pas répondu à cette demande et ne l'a nullement examinée. De même, elle n'a pas examiné leur demande tendant au sursis à statuer, conformément à l'article 109 du Code de procédure civile, au motif que le litige dont elle était saisie était lié à l'instance en cours devant le tribunal de première instance de Casablanca, tendant à l'annulation du mandat de Monsieur Mostafa (A.), qui a reçu la mise en demeure et a été condamné après que la fausseté de ce mandat a été établie, pour escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux. La décision de la cour, au vu de ce qui précède, encourt dès lors la cassation.

Attendu que le grief formulé par les demandeurs à l'encontre de l'arrêt attaqué est fondé ; en effet, si la cour de renvoi est liée par le point de droit sur lequel la Cour de cassation a statué, la cassation totale la saisit à nouveau de l'affaire, ce qui l'oblige à répondre aux moyens de défense soulevés devant elle. Or, il est constant, au vu des pièces et documents du dossier, que les demandeurs ont fait valoir devant la cour que la mise en demeure fondant la demande d'expulsion a été notifiée à Monsieur Mostafa (A.), qui disposait d'un mandat dont la fausseté a été établie par un jugement correctionnel rendu le 06/03/2013 dans le dossier correctionnel n° 13/1103, lequel l'a condamné pour escroquerie, abus de confiance et faux, et qu'une action en annulation du mandat de Monsieur Mostafa (A.) était pendante devant le tribunal de première instance de Casablanca. Cependant, la cour qui a rendu l'arrêt attaqué n'a pas examiné lesdits moyens de défense, au motif qu'elle était tenue de se conformer au point de droit soulevé par la Cour de cassation. Or, il ressort de l'arrêt de la Cour de cassation n° 2/788 en date du 18/12/2014, dans le dossier commercial n° 2012/2/3/854, que la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel faisant l'objet du renvoi au motif qu'il n'avait pas examiné les pièces du dossier produites pour prouver le paiement, ce qui a trait aux faits, dont l'appréciation relève du pouvoir souverain de la cour de renvoi, et n'est pas lié à un point de droit au sens de l'article 369 du Code de procédure civile. En considérant qu'il n'y avait pas lieu d'examiner les moyens de défense relatifs à la mise en demeure, au mandat, à sa nullité et à la demande de sursis à statuer, au motif qu'elle était liée par le point de droit soulevé par la Cour de cassation, alors que cette dernière n'avait pas cassé l'arrêt sur la base d'un point de droit et que les moyens de défense soulevés et les pièces y afférentes avaient été invoqués par les demandeurs dans leurs conclusions après cassation, la cour qui a rendu l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale et a ainsi violé les dispositions invoquées, ce qui l'expose à la cassation.

Attendu que la bonne administration de la justice et l'intérêt des parties commandent le renvoi de l'affaire devant la même cour.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris concernant la demande d'expulsion, et renvoie l'affaire et les parties devant la même cour, autrement composée, pour qu'il soit statué conformément à la loi, rejette le pourvoi pour le surplus et dit que les dépens seront partagés.

Elle ordonne la transcription du présent arrêt sur les registres de la cour qui l'a rendu, à la suite ou en marge de l'arrêt attaqué.