Est irrecevable le moyen de cassation qui, d'une part, ne constitue pas une critique de la décision attaquée mais un grief adressé à la partie adverse, et d'autre part, se présente sous la forme d'un exposé d'éléments de fait et de droit confus et ambigus, sans préciser clairement en quoi consiste la violation de la loi ou le défaut de motivation reproché à l'arrêt, ne permettant ainsi pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle.

ROYAUME DU MAROC - Cour de cassation - Chambre commerciale - Arrêt n° 2/254 - En date du 09/07/2020 - Dossier commercial n° 2018/2/3/1402

Vu le pourvoi en cassation formé le 31/07/2018 par le demandeur susmentionné, par l’intermédiaire de son avocat Maître Ahmed (B.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 1615 rendu le 28/03/2018 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2018/8206/791.

Vu le mémoire en réponse produit le 06/12/2018 par la défenderesse au pourvoi, par l’intermédiaire de son avocat Maître Lahcen (A.), tendant à l’irrecevabilité du pourvoi en la forme et à son rejet au fond.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.

Vu l’ordonnance de soit-communiqué et de clôture de l’instruction en date du 11/06/2020.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 09/07/2020.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Et après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed El Keraoui, et l’audition des observations de l’avocat général, Monsieur Mohammed Sadik.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué, rendu par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2018/8206/791, que la défenderesse au pourvoi, Zoubida (S.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête exposant que le demandeur, Ahmed (Kh.), occupe, en vertu d'un bail, le garage sis à (...) où il exerce son activité artisanale d’électricien, moyennant un loyer mensuel de 500 dirhams. Ayant cessé de payer le loyer, elle lui a adressé une mise en demeure l'informant d'une cession de droit et le sommant de payer les loyers dus pour la période du 02/03/2015 à fin mars 2016. Laquelle, reçue le 30/03/2016, est restée sans effet. Elle a sollicité sa condamnation à lui payer la somme de 13.500 dirhams au titre des loyers pour la période du 02/03/2015 au 31/05/2017, une indemnité pour retard de 3.500 dirhams, ainsi que son expulsion desdits locaux commerciaux, lui et tout occupant de son chef ou avec son autorisation. Le défendeur a répliqué par un mémoire accompagné d'une demande reconventionnelle, soutenant avoir réglé les loyers dus en les consignant à la caisse du tribunal, et avoir préalablement versé un dépôt de garantie de 50.000 dirhams, montant qu'il estime illégal. Il a sollicité le rejet de la demande principale et, sur sa demande reconventionnelle, la condamnation de la demanderesse à lui restituer ledit dépôt de garantie et à conclure un nouveau contrat de bail avec lui. Après échange de conclusions, un jugement a été rendu condamnant le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 5.000 dirhams au titre des loyers pour la période d'août 2016 au 31/05/2017, et rejetant le surplus des demandes, y compris la demande reconventionnelle. La demanderesse a interjeté appel de ce jugement. La Cour d’appel de commerce a infirmé ce jugement en ce qu'il a statué sur la demande principale et, statuant à nouveau, a ordonné l’expulsion du défendeur du garage sis à (...) et l'a condamné à payer à la demanderesse la somme de 11.000 dirhams au titre des loyers et charges de propreté pour la période de décembre 2015 à fin juillet 2017, ainsi qu'une indemnité de 1.000 dirhams, par son arrêt, objet du présent pourvoi.

Dans son moyen unique, le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir violé une règle de procédure et d'être dépourvu de motivation, en soutenant que l'effet immédiat de la loi nouvelle ne s'applique pas à compter de la date de la mise en demeure mais de celle de sa notification. Il expose que le tribunal de première instance avait reconnu que le délai de la mise en demeure notifiée le 30/03/2016 ne devait pas s'appliquer, au motif que les lois ne deviennent exécutoires qu'à compter de leur entrée en vigueur, laquelle n'intervient qu'un an plus tard, et que par conséquent, le calcul du délai pour la consignation des loyers devait se faire sur la base de six mois ajoutés à une année à compter de la date d'application. La consignation ayant été effectuée le 11/02/2017, le paiement serait intervenu dans le délai légal expirant le 01/09/2017. Il en déduit que la défenderesse au pourvoi a violé une règle de procédure en agissant de mauvaise foi. Il ajoute que la lettre de mise en demeure, indiquant qu'elle était devenue propriétaire, n'était pas accompagnée d'un acte authentique qui lui aurait permis de formuler une réponse. D'autre part, il prétend que la notification du paiement dans le cadre du Dahir de 1955 ne peut être soumise à un effet immédiat mais doit être appréciée à la date d'introduction de l'instance, le 11/02/2017. Par conséquent, il estime que le Dahir n° 49-16, entré en vigueur le 01/09/2017, aurait dû être appliqué, que l'effet rétroactif prend fin à cette même date, et que l'action ayant été introduite le 01/06/2017, soit après trois mois et demi et non six mois, l'arrêt attaqué doit être cassé.

Mais, d’une part, en ce que le moyen, en sa branche relative à la violation d’une règle de procédure, tirée de la violation de l’article 5 du Code de procédure civile et de l’article 21 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, est imputé à la défenderesse au pourvoi et ne constitue pas un grief dirigé contre l’arrêt ; et d’autre part, en ce que le moyen, dans ses autres branches relatives au défaut de motivation, se compose d'un mélange de motifs et de faits, confus et vagues, sans que le demandeur au pourvoi ne précise en quoi consisterait le défaut de motivation, de sorte que la Cour de cassation ne puisse exercer son contrôle, il est, partant, irrecevable.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.