Mot clé
Représentant de la partie

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44801	Expertise judiciaire : la notification de la convocation à l’avocat est irrégulière si elle est remise au représentant de la partie (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	23/12/2020	Représentant de la partie, Remise à un tiers non habilité, Procédure civile, Principe du contradictoire, Notification, Irrégularité de la procédure, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Convocation de l'avocat, Cassation
43352	Injonction immobilière : Irrecevabilité de la contestation du montant de la créance tranchée par un jugement ayant acquis l’autorité de la chose jugée	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Surêtés, Hypothèque	16/10/2018	Voies d'exécution, Saisie immobilière, Notification, Injonction immobilière, Hypothèque, Code des droits réels, Caution, Autorité de la chose jugée
52372	Expertise judiciaire – Caractère contradictoire – Validité malgré l’absence de la partie dûment convoquée et représentée par un proche et son avocat (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	08/09/2011	Validité de l'expertise, Représentation, Rejet, Recouvrement de créance, Procédure civile, Nantissement de fonds de commerce, Expertise judiciaire, Convocation régulière, Caractère contradictoire, Appréciation souveraine des juges du fond, Absence d'une partie
29146	Responsabilité de la banque suite au vol d’un chéquier en agence (Cour d’appel de commerce 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	29/09/2022	المسؤولية التقصيرية, Vol de chéquier, Responsabilité délictuelle, Responsabilité contractuelle, Responsabilité bancaire

Mot clé Représentant de la partie

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