Mot clé
Etendue des pouvoirs de l'expert

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44961	Expertise judiciaire : la participation ultérieure d’une partie aux opérations couvre l’irrégularité de sa convocation (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	17/11/2020	Vice de procédure, Rejet, Procédure civile, Principe du contradictoire, Nullité, Mission de l'expert, Expertise judiciaire, Expertise comptable, Etendue des pouvoirs de l'expert, Demande reconventionnelle, Convocation des parties, Appréciation souveraine