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Expertise judiciaire : la participation ultérieure d’une partie aux opérations couvre l’irrégularité de sa convocation (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
17/11/2020 |
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour écarter le moyen tiré de l'irrégularité de la convocation d'une partie aux opérations d'expertise, retient que la finalité de la convocation prévue par l'article 63 du code de procédure civile est atteinte dès lors que le représentant légal de cette partie a ultérieurement participé aux réunions et présenté ses observations, garantissant ainsi le respect du principe du contradictoire. Ne méconnaît pas non plus l'étendue de sa mission l'expert qui, c... Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour écarter le moyen tiré de l'irrégularité de la convocation d'une partie aux opérations d'expertise, retient que la finalité de la convocation prévue par l'article 63 du code de procédure civile est atteinte dès lors que le représentant légal de cette partie a ultérieurement participé aux réunions et présenté ses observations, garantissant ainsi le respect du principe du contradictoire. Ne méconnaît pas non plus l'étendue de sa mission l'expert qui, chargé de procéder à une expertise comptable pour déterminer le solde des comptes entre les parties, conclut à l'existence d'une créance au profit du défendeur sur demande reconventionnelle, une telle conclusion relevant de son office technique au sens de l'article 59 du même code et de l'appréciation souveraine des juges du fond. |
