Mot clé
Remise à un tiers non habilité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44801	Expertise judiciaire : la notification de la convocation à l’avocat est irrégulière si elle est remise au représentant de la partie (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	23/12/2020	Représentant de la partie, Remise à un tiers non habilité, Procédure civile, Principe du contradictoire, Notification, Irrégularité de la procédure, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Convocation de l'avocat, Cassation